#definitions droit

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U

Usurpation d'identité : dans le numérique, c'est le fait pour un individu d'utiliser les éléments d'identification d'un autre.

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P

Personnalité juridique : avoir la personnalité juridique, c'est être apte à être titulaire des droits et être soumis à des obligations.

Personne physique : Être humain qui acquiert sa personnalité juridique à la naissance jusqu'à la mort.

Personne morale : groupement d'individus qui mettent en commun des ressources pour atteindre des objectifs communs et qui acquièrent la personnalité juridique après enregistrement administratif.

Place de marché (PDM) : elle se compose d'un ensemble de services en ligne qui permettent le rapprochement entre fournisseur et acheteur appelé les membres de la classe.

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I

Identité numérique : ensemble des informations que l'on peut trouver sur internet concernant soi-même.

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C

La Constitution : adoptée en 1958 par le référendum, c'est le texte solennel qui comporte les règles les plus importantes.

Conventions collectives : accords contractuels conclus entre 1 ou plusieurs organisations syndicales représentatifs des salariés et 1 ou plusieurs employeurs. Elles ont pour but de déterminer les conditions de travail et d'emplois ainsi que les garantis sociales des salariés dans leur champs d'application. Contrat : accord intervenu entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations.

Contrat de travail : convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à fournir un travail pour le compte et sous la direction d'une autre personne, l'employeur, en contrepartie d'une rémunération.

Contrat à durée indéterminée (CDI) : il s'agit du contrat de droit commun sans terme connu. Contrat à durée déterminée (CDD) : contrat précaire conclu avec un employeur avec un terme connu. Contrat de travail précaire (CTT) : contrat liant le salarié avec l'entreprise de travail temporaire.

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L

Loi : la loi est une disposition abstraite, générale et permanente qui s'applique à toutes les personnes dans la même situation.

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R

Règlement : texte qui émane du pouvoir exécutif. Il prend la forme de décrets qui peuvent être autonomes ou d'application.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure par laquelle employeur et

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A

Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) : gestionnaire du registre des noms de domaine pour les wones géographiques telles que .fr.

Autorités administratives indépendantes (AAI) : entités complètement distinct de l'état. Elles ont donc des pouvoirs complètement indépendant, possèdent un budget propres. Elles peuvent être créatrice de droit car elles peuvent prendre des décisions, des interdictions pour les citoyens sans passer par le gouvernement ou le parlement.

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J

Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux.