#fichiers

[stpauldevarces2026]

Fichier municipal des plaques d'immatriculation de véhicules : toujours le "flou". 1) Les faits : 11 juillet 2025, la municipalité adresse les premiers mails pour collecter les données pour ouvrir un fichier de plaques d'immatriculation de véhicules. Questionnée, elle indique que ce serait à la demande de l'office national des forêts ??? 2) Des explications sont demandées à la municipalité et à l'ONF. Aucune réponse ! A notre connaissance la CNIL aurait été saisie. 3) Les articles du RGPD sont clairs en la

matière et notamment les articles 12 - 13 - 14. Comment interpréter cette initiative si la municipalité est dans l'incapacité manifeste d'attester qu'elle respecte les obligations légales du RGPD ?

[stpauldevarces2026]

Fichier des immatriculations : les questions simples posées à la municipalité. Questions restées toujours sans réponse à ce jour " ... De quel "agent verbalisateur" s'agit-il puisque la Commune n'a pas de policier municipal ? Quels textes permettent à une Commune de collecter des numéros de plaques d'immatriculation de véhicules et pour une durée non définie ? Ayant participé à la

commission des listes électorales, j'ai effectué dans ce cadre des propositions de croisements de fichiers pour gagner en honnêteté dans la tenue de ces listes. Il m'a été alors objecté des volets de RGPD et de saisine de la CNIL. Merci de bien vouloir me communiquer les textes et modalités qui garantissent en l'espèce le respect identique des volets RGPD et CNIL ...".