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Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour faute grave ?
Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié pour faute grave ?
Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend
Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Défense en Justice [email protected]
Non. Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour faute grave même imputable à une fausse déclaration d’accident du travail.
Il résulte de l’article R. 4624-22 du…
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Inaptitude du salarié : attention aux nouvelles jurisprudences
Inaptitude du salarié : attention aux nouvelles jurisprudences
Inaptitude du salarié : attention aux nouvelles jurisprudences
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.
Cass. Soc. 23 mai 2017, n° 15-22.223
L’article L. 1226-10 du code…
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Inaptitude du salarié : attention aux nouvelles jurisprudences
Inaptitude du salarié : attention aux nouvelles jurisprudences
Inaptitude du salarié : attention aux nouvelles jurisprudences
L’employeur qui s’abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond.
C…
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Inaptitude des salariés : la nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2017
Inaptitude des salariés : la nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2017
La LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail ont modifié les dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude des salariés à compter du 1er janvier 2017
Le déroulement des visites et des…
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