May 24, 2018
Rupture de l’indivision : les solutions possibles
Rupture de l’indivision : les solutions possibles
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre eux, on parle d’indivision successorale. Là aussi, c’est à la date d’ouverture de la succession que commence l’indivision successorale, et elle ne prendra fin qu’au moment du partage entre les héritiers et légataires.
Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouvent des héritiers qui…
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