Une rétroactivité douteuse qui illustre l'urgence du problème logement
Une rétroactivité douteuse qui illustre l'urgence du problème logement
J'ai lu par-ci par-là qu'un décret du 5 mars n°2012 305 foulait l'air de tout quelques principes fondamentaux du droit au pied....et je me demandais pourquoi.
Pas pourquoi la non rétroactivité de la loi, ça je l'ai parfaitement appris durant mes cours de Droit, non plutôt pourquoi y faire échec alors que le temps a prouvé qu'à part in mitius en matière pénale elle était un principe sensé et qui a fait ses preuves ? Comment, également.
Comment ? C'est facile. Par un tour de passe-passe juridique pas si commun mais néanmoins aisé à mettre en place : annoncer dans un article 75 de la loi de finances de l'année (applicable au 1er janvier 2012) qu'un décret fixera prochainement les nouveaux plafonds Scellier, ceux qui permettront de réduire la spéculation autour des nouveaux biens à construire. Et en faisant ensuite paraître ce décret quand bon vous semble car la loi organique donne une certaine latitude au gouvernement dans ce cas.
C'est douteux, mais ça n'en reste pas moins légal même si beaucoup trouveraient cela inadmissible.
Pourquoi ? C'est autre chose.
Ces nouveaux plafonds au m² réduiront nettement l'attractivité du Scellier (une fois de plus, on ne compte plus), ce qui n'est pas qu'une mauvaise chose : ils profiteront davantage aux ménages moyens qu'aux investisseurs certes, mais c'est important pour redorer le pouvoir d'achat.
C'est également important en période d'élection. Si l'urgence se situe à mon sens plutôt ici, ce qui explique que cette petite botte secrète ne sorte que maintenant, elle est aussi partie intégrante de la nécessité de repenser l'entier système d'aides à l'investissement, et donc l'attractivité du logement neuf. Pour endiguer la construction irréfléchie, la spéculation dans les zones trop tendues et tous ces problèmes que l'on reproche au Scellier sans vouloir le faire mourir ouvertement.
À partir du 6 mai prochain espérons que les candidats s'engageront sincèrement sur ce point.