Nouvelles rĂšgles de TVA en e-commerce
LâU.E. appliquera le 1/7/2021 de nouvelles rĂšgles pour la TVA en e-commerce. Peut-on espĂ©rer une plus grande Ă©quitĂ© entre e-commerçants ?
De nouvelles rĂšgles fiscales, avec lâobjectif de lutter contre la fraude Ă la TVA
Une fraude massive est observĂ©e depuis des annĂ©es en matiĂšre dâapplication de la TVA lors des opĂ©rations intracommunautaires de vente Ă distance, oĂč des vendeurs appliquaient un taux plus avantageux que celui normalement en vigueur (âŠen omettant de respecter les rĂšgles dâapplication lorsquâun certain seuil de vente intracommunautaire Ă©tait dĂ©passĂ©), et surtout lors des opĂ©rations dâimportation, oĂč la TVA est trĂšs souvent complĂštement Ă©ludĂ©e. Cette derniĂšre fraude est estimĂ©e Ă plus de 5 milliards dâeuros par an. ConsidĂ©rable !
Depuis une dizaine dâannĂ©es, la Commission EuropĂ©enne est mobilisĂ©e pour modifier les rĂšgles dâapplication pour la TVA. Le processus dĂ©cisionnel fut long, car en matiĂšre de fiscalitĂ©, lâunanimitĂ© des Etats Membres est requise. A dĂ©faut de pouvoir harmoniser les taux de TVA, la Commission sâest attelĂ©e Ă agir pour Ă©viter des distorsions de concurrence en e-commerce, avec des rĂšgles qui favorisaient les e-commerçants situĂ©s dans les pays les moins taxĂ©s par rapport aux e-commerçants et commerçants situĂ©s dans le pays de lâacheteur, et surtout pour Ă©viter une concurrence dĂ©loyale de produits importĂ©s Ă lâimportation par un vendeur non europĂ©en.
2 fuites de robinet enfin fermés !
Une maniĂšre de frauder pour les vendeurs non europĂ©ens consistait Ă dĂ©clarer les produits comme ayant une valeur infĂ©rieure Ă 22 âŹ, afin de ne pas devoir dĂ©clarer une TVA Ă lâentrĂ©e de lâU.E., ou bien de faire un carrousel via des transports fictifs au sein de lâEurope et souvent des tiers transporteurs de complaisance. Cette exemption de 22 ⏠sera dorĂ©navant supprimĂ©e.
De plus, Ă partir du 1/7/2021, le principe gĂ©nĂ©ral en e-commerce intracommunautaire (dâun pays membre de lâU.E. vers un autre) sera lâapplication du taux de TVA du pays du consommateur lorsquâil sâagit de ventes Ă distance Ă des particuliers (ou bien Ă des professionnels non assujettis: rĂ©gime de franchise, organismes publics, associations nâeffectuant pas dâopĂ©rations relevant de la TVA).. CâĂ©tait dĂ©jĂ le cas depuis 2015 pour les services Ă©lectroniques (cloud, e-books,âŠ). Ce sera maintenant Ă©galement le cas pour les biens achetĂ©s Ă distance par des consommateurs situĂ©s dans un autre Ă©tat membre que le vendeur, ainsi que pour presque tous les services (en ligne ou non) prestĂ©s dans un autre pays membre pour des consommateurs (acheteurs particuliers), tels que par exemple des entrĂ©es Ă des salons.
Plus grande Ă©quitĂ© entre e-commerçants sâadressant aux mĂȘmes clients
Ces nouvelles dispositions permettront aux e-commerçants situĂ©s dans un pays Ă haut taux de taxation Ă la valeur ajoutĂ©e de ne plus ĂȘtre injustement pĂ©nalisĂ©s lorsquâils vendent dans dâautres pays europĂ©ens (par exemple un e-commerçant danois, soumis Ă 25% de TVA, pourra dorĂ©navant appliquer une TVA de 17% Ă un client luxembourgeois, en Ă©quitĂ© avec un e-commerçant luxembourgeois qui peut appliquer ce taux aux clients nationaux).
Une exception de simplification administrative pour les TPE sera dâapplication. Elle concerne les trĂšs petits e-commerçants, vendant pour moins de 10 000 ⏠/ annĂ©e civile hors de leur pays, qui pourront appliquer le taux de TVA national. Mais ce seuil bas devrait Ă©viter des concurrences fiscales dĂ©loyales entre e-commerçants actifs Ă lâinternational.
Les nouvelles rÚgles détaillées sont décrites dans ce dossier établi par le cabinet Retis
Pour un e-commerçant belge, ces nouvelles rĂšgles sont donc une bonne nouvelle pour vendre notamment en France, en Allemagne, au LuxembourgâŠ
Il faut toutefois noter que ce diffĂ©rentiel est maintenant plus faible que dans les annĂ©es 2000: les derniĂšres crises Ă©conomiques ont poussĂ© les pays du sud de lâEurope qui pratiquaient de faibles taux de taxation Ă se rapprocher des autres, de sorte que les Ă©carts au niveau des taux ânormauxâ (standards) ont Ă©tĂ© rĂ©duits. Par contre, des taux âsuper rĂ©duitsâ existent toujours, comme celui de 3% au Luxembourg pour notamment des biens dĂ©matĂ©rialisĂ©s, et mĂȘme 0% en Irlande pour certains produits non transformĂ©s, alors que ces mĂȘmes produits seront taxĂ©s Ă 25% au Danemark, lâextrĂȘme Ă©tant 27% pour certains produits en Hongrie.
Simplification administrative bienvenue pour les e-commerçants
Probablement encore plus important que cette harmonisation des rĂšgles dâapplication, lâouverture du One-stop-shopping âOSSâ facilitera grandement les opĂ©rations de dĂ©claration, en permettant de les effectuer en une seule fois par trimestre, pour tous les pays de vente, par voie Ă©lectronique, dans sa propre langue, et en versant en une fois le montant global aux autoritĂ©s fiscales nationales (chargĂ©es ensuite de dispatcher les montants dus aux homologues Ă©trangers).
Ce travail administratif Ă©tait jusquâĂ prĂ©sent particuliĂšrement laborieux, et donc coĂ»teux, notamment en TchĂ©quie, en Espagne et en Italie. Cette Ă©volution ne peut donc quâĂȘtre saluĂ©e.
La fin de la fraude Ă la TVA en e-commerce ?
Ce paquet rĂ©glementaire âTVA e-commerceâ devrait rĂ©duire sensiblement certaines formes de fraudes âbasiquesâ, qui avaient explosĂ© ces derniĂšres annĂ©es. Ainsi des douaniers relĂšvent au moins une infraction Ă©conomique / fiscale sur environ un colis sur 2 contrĂŽlĂ©s aux ports et aĂ©roports de fret belges !
Le diable est toutefois dans le dĂ©tail, et certaines sociĂ©tĂ©s ont dâores et dĂ©jĂ repĂ©rĂ© des failles au systĂšme, en complexifiant les chainons dâimportation, avec de multiples intermĂ©diaires. De plus, une partie significative de la fraude Ă lâimport en e-commerce Ă©tait relevĂ© lors dâimport dans des ports britanniques. Le Brexit Ă©tant entrĂ© en vigueur, ce maillon risque dâĂȘtre encore plus faible.
Pas encore assez dâe-commerçants informĂ©s et de contrĂŽles pour faire respecter lâĂ©quitĂ©
Reste surtout Ă voir si sur le terrain les moyens suffisants seront dĂ©ployĂ©s pour contrĂŽler le respect de ces nouvelles rĂšgles. A 3 mois de ce changement, en Belgique, la question se pose particuliĂšrement, surtout avec lâexplosion de lâimportation de produits asiatiques depuis 2020, les effectifs douaniers Ă©tant proportionnellement faibles. Et plus de 90% des e-commerçants ignorent ces nouvelles rĂšgles dâapplication pourtant dans quelques semaines seulement.
Par ailleurs, la fraude fiscale ne constitue quâune partie des formes de concurrence dĂ©loyale: lâimportation de produits non conformes aux normes CE, le non-respect des rĂšgles europĂ©ennes sur la publicitĂ© (faux prix barrĂ©s, faux compteurs Ă rebours, âlive shoppingâ pratiquant du marketing dâinfluence camouflĂ©,âŠ) et la contrefaçon (non-respect des droits intellectuels sur les marques et modĂšles dĂ©posĂ©s) sont trĂšs frĂ©quemment rencontrĂ©s et pour lâinstant trĂšs peu poursuivis lorsque le vendeur est situĂ© hors Europe vu la complexitĂ© des procĂ©dures. MĂȘme au sein de lâEurope, cela reste assez problĂ©matique.
Et si la nouvelle réglementation engendrera une obligation pour les marketplaces de veiller à ce que leurs vendeurs soient en ordre, une série de cas particuliers, des montages impliquant des intermédiaires indélicats, et des interprétations divergentes de la réglementation pourraient encore permettre de passer à travers les mailles du filet.