🕊🇫🇷 Que faire si je subis un Chantage à la Vaccination de la Part de mon Employeur ?
Ici vous pouvez faire la demande pour saisir les Prudhommes 👇
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Salaires Impayés
A partir de quand un salaire est-il considéré comme impayé ?
Le salaire doit être versé de manière régulière, une fois par mois (article L. 3242-1 du Code du travail). Cette règle dite de mensualisation joue en faveur de la plupart des salariés, à l’exception des salariés à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires, qui sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (article L. 3242-3 du Code du travail). Un salaire est donc considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois (ou un demi-mois, pour les salariés à domicile, etc.) à compter du versement du dernier salaire.
Les recours en cas de salaire impayé ?
Le salarié qui n’a pas reçu tout ou partie de son salaire peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes . En effet, le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce, «peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2008).
Le Conseil de prud’hommes pourra alors ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de procéder au versement des sommes dues au salarié, assorties d’ intérêts pour le retard. Il pourra également le condamner à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.
Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d’indemnités.
Enfin, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. (article R. 3246-1 du Code du travail).
A noter : Le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le Conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
POUR LIRE L’ARTICLE RE 2021-953 👇
Dans un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021, le Défenseur des droits a notamment relevé 10 points d’alerte, craignant une restriction grave des libertés publiques et une mise en péril du Pacte Républicain.
De nombreuses voix s’élèvent également pour dénoncer cette atteinte aux libertés fondamentales afin de tenter de mettre en échec ce texte, en ce qu’il crée un régime de discrimination entre citoyens et prévoit un régime de licenciement extrêmement violent et expéditif à l’encontre notamment des personnels soignants.
Nombreux sont ceux qui ont cru trouver un pare-feu dans la Résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans laquelle elle « demande (…) instamment aux États membres et à l’Union européenne : (…) de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ».
Néanmoins, si une telle résolution peut faire office d’argument d’autorité et peut aboutir à terme à un positionnement similaire de la part de l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe qu’est la CEDH, elle ne peut en l’état servir de fondement à une quelconque action dès lors qu’elle est au nombre des normes n’ayant aucune force obligatoire ou contraignante pour les Etats.
Mais c’est du côté de l’Union européenne que se trouve le garde-fou.
Le règlement européen du 14 juin 2021 interdit les discriminations à l'encontre des personnes ne souhaitant pas se faire vacciner
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un Règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2021.
Celui-ci prévoit en termes clairs et sans équivoque que :
« La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7 ».
POUR LIRE L’ARTICLE EN ENTIER C’EST ICI👇
https://www.eurojuris.fr/categories/droit-europeen-droit-communautaire-9400/articles/pass-sanitaire-non-conformite-droit-union-europeenne-40559.htm
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