Dec 28, 2018
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Des particularités substantielles dans l’ordonnancement des associations sans but lucratif : une étude comparative entre les droits belge et luxembourgeois (par Maître Guillaume Tefengang)
Mes chers lecteurs,
L’examen minutieux des dispositifs juridiques régissant les associations sans but lucratif dans nos contrées voisines révèle des divergences fondamentales qui méritent notre attention la plus soutenue. L’architecture législative de ces deux systèmes, bien qu’héritière d’une tradition civiliste commune, présente des spécificités remarquables qui influencent de manière déterminante la vie associative dans chacun de ces États.
La genèse de ces différenciations trouve ses racines dans l’évolution historique distincte de ces deux ordres juridiques. Le droit belge des ASBL, codifié initialement par la loi du 27 juin 1921, puis profondément remanié par le Code des sociétés et des associations de 2019, s’inscrit dans une démarche de simplification et de modernisation progressive. Il appert que cette évolution législative répond aux exigences contemporaines de transparence et d’efficacité gestionnaire. Le système luxembourgeois, quant à lui, demeure ancré dans des dispositions plus traditionnelles, la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif conservant une structure plus rigide, bien que régulièrement amendée pour s’adapter aux réalités modernes.
I. Les conditions de constitution et de personnalité juridique
Les modalités de création des associations présentent des variations significatives entre ces deux systèmes. En Belgique, la constitution d’une ASBL requiert un minimum de deux fondateurs, tandis que le Luxembourg exige la participation d’au moins trois personnes physiques ou morales. Cette différence numérique, apparemment mineure, reflète une philosophie distincte quant à la stabilité et à la représentativité de l’organe fondateur.
Les formalités constitutives divergent également de manière substantielle. Le droit belge impose la rédaction d’un acte constitutif sous seing privé ou authentique, accompagné de statuts détaillés, l’ensemble devant être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. C’est avec clarté que l’on peut constater que cette procédure, simplifiée par rapport à l’ancien régime, permet une accessibilité accrue à la forme associative. Au Luxembourg, la constitution s’effectue obligatoirement par acte notarié, ce qui confère une solennité particulière à l’acte fondateur mais génère également des coûts supplémentaires non négligeables.
La question de l’acquisition de la personnalité juridique révèle une divergence fondamentale entre les deux systèmes. En Belgique, cette personnalité s’acquiert automatiquement dès le dépôt des documents constitutifs au greffe, sous réserve du respect des conditions légales. Le système luxembourgeois, en revanche, subordonne cette acquisition à une autorisation gouvernementale préalable, procédure qui peut s’étendre sur plusieurs mois et introduit un élément d’incertitude dans le processus de création! Cette différence procédurale illustre parfaitement les conceptions distinctes de ces deux États quant au contrôle a priori de la vie associative.
Les capacités juridiques accordées aux associations diffèrent également de manière notable. Le droit belge confère aux ASBL une capacité juridique étendue, limitée uniquement par leur objet social et les dispositions légales impératives. Il est bien évident que cette approche libérale favorise le développement des activités associatives dans des domaines variés. Le système luxembourgeois adopte une position plus restrictive, circonscrivant plus étroitement les activités autorisées et maintenant un contrôle administratif plus strict sur l’évolution de l’objet social.
La problématique de la responsabilité des administrateurs présente des nuances intéressantes. En Belgique, le Code des sociétés et des associations établit un régime de responsabilité articulé autour de la faute de gestion, avec des mécanismes de décharge relativement souples. D’une part, cette approche protège les dirigeants bénévoles contre des poursuites excessives, et d’autre part, elle maintient un niveau d’exigence suffisant pour garantir une gestion rigoureuse. Au Luxembourg, la responsabilité des administrateurs s’inscrit dans un cadre plus rigide, hérité du droit des sociétés commerciales, ce qui peut dissuader certains candidats à l’exercice de mandats associatifs.
Les obligations comptables et de publicité constituent un autre terrain de comparaison révélateur. Le système belge impose des obligations comptables graduées selon la taille et l’activité de l’association, avec des seuils de chiffre d’affaires déterminant l’ampleur des obligations. Cette approche proportionnée permet aux petites associations de bénéficier d’un régime allégé tout en maintenant des exigences substantielles pour les structures les plus importantes. Le droit luxembourgeois adopte une approche plus uniforme, imposant à toutes les associations reconnues d’utilité publique des obligations comptables standardisées, indépendamment de leur taille réelle.
La question du contrôle étatique révèle des philosophies juridico-politiques distinctes. Ceteris paribus, le système belge privilégie un contrôle a posteriori, s’exerçant principalement par le biais des obligations de publicité et des mécanismes de dissolution judiciaire en cas de violation grave des statuts ou de la loi. Cette approche libérale fait confiance à l’autorégulation du secteur associatif tout en maintenant des garde-fous appropriés. Le Luxembourg maintient un système de contrôle plus préventif, l’autorisation gouvernementale initiale étant complétée par des mécanismes de surveillance continue, particulièrement pour les associations bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique.
Les modalités de transformation et de dissolution présentent également des particularités dignes d’attention. Le droit belge autorise diverses formes de transformation, notamment vers des formes sociétaires ou vers des fondations, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme. Il va sans dire que cette flexibilité facilite l’adaptation des structures aux évolutions de leurs activités et de leurs besoins. Le système luxembourgeois demeure plus rigide dans ce domaine, les transformations étant soumises à des procédures complexes nécessitant souvent une nouvelle autorisation gouvernementale.
La question fiscale, bien qu’excédant strictement le cadre du droit des associations, mérite une mention particulière tant elle influence concrètement le choix du siège social. Les ASBL belges bénéficient d’un régime fiscal spécifique, avec notamment une exemption de l’impôt des sociétés sous certaines conditions et des avantages en matière de TVA pour les activités non économiques. Le Luxembourg propose un traitement fiscal généralement plus favorable, particulièrement en matière de déductibilité des dons et de taxation des activités accessoires.
L’examen de la jurisprudence révèle des tendances interprétatives distinctes. Les tribunaux belges ont développé une approche pragmatique, privilégiant l’effectivité de l’action associative et interprétant les dispositions légales de manière à faciliter la réalisation de l’objet social. Cette jurisprodence libérale contraste avec l’approche luxembourgeoise, traditionnellement plus formaliste et attachée au respect strict des procédures administratives.
Les corollaires de ce constat nous imposent de conclure ceci : les associations transfrontalières doivent naviguer dans un environnement juridique complexe, nécessitant une expertise approfondie des deux systèmes pour optimiser leur structure et leurs activités. Cette complexité s’accroît encore lorsque ces associations développent des activités économiques substantielles, domaine dans lequel les approches belge et luxembourgeoise divergent sensiblement quant aux limites acceptables de commercialisation des activités associatives. Pourtant, par-delà ces différences techniques, une interrogation plus fondamentale émerge : ces divergences juridiques ne révèlent-elles pas, in fine, des conceptions philosophiques distinctes de la place de la société civile organisée dans l’architecture démocratique ? Tandis que le modèle belge semble privilégier l’émancipation associative et l’autorégulation, le système luxembourgeois maintient une tutelle étatique plus marquée, questionnant ainsi les équilibres entre liberté d’association et contrôle public dans nos démocraties contemporaines.
II. Les soubassements philosophiques de ces divergences normatives
L’analyse des fondements conceptuels de ces deux systèmes révèle des filiations intellectuelles distinctes qui éclairent d’un jour nouveau leurs différences apparemment techniques. Je pense que ces divergences puisent leurs racines dans des traditions politiques et philosophiques qui dépassent largement le cadre strict du droit associatif pour toucher aux questions fondamentales de l’organisation sociale et du rapport entre l’individu, les corps intermédiaires et l’État.
Le modèle belge s’inscrit manifestement dans la lignée des théories libérales classiques, héritières de la pensée tocquevillienne sur le rôle des associations dans la démocratie. Cette approche considère les associations comme des écoles de citoyenneté, des laboratoires de la démocratie participative où s’expérimentent les formes nouvelles de solidarité sociale. Sub conditione que ces associations respectent l’ordre public et les bonnes mœurs, l’État belge leur accorde une large autonomie, considérant que leur prolifération constitue un gage de vitalité démocratique et un rempart contre les tendances totalitaires. Cette philosophie transparaît clairement dans les procédures simplifiées de constitution et dans la présomption de légitimité accordée aux initiatives associatives.
La conception luxembourgeoise révèle, quant à elle, une influence plus marquée des doctrines administrativistes continentales, où l’État conserve un rôle de tutelle sur les corps intermédiaires. Cette approche, sans être nécessairement dirigiste, reflète une méfiance institutionnelle envers les regroupements spontanés, héritée des traumatismes historiques du vingtième siècle. L’autorisation préalable gouvernementale ne constitue pas seulement une formalité administrative mais exprime une philosophie politique où l’État demeure le gardien de l’intérêt général contre les particularismes potentiellement diviseurs.
Ces divergences conceptuelles s’enracinent dans des expériences historiques distinctes de construction nationale. La Belgique, État fédéral né de la reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique, a développé une culture politique de la négociation permanente et de la subsidiarité effective. Cette expérience historique explique la confiance accordée aux initiatives décentralisées et aux formes d’auto-organisation sociale. Le Grand-Duché, territoire de dimensions plus modestes ayant dû préserver son identité face à des voisins puissants, a privilégié une approche plus centralisée, où l’État joue un rôle d’orchestrateur et de garant de la cohésion sociale. L’examen des débats parlementaires accompagnant les réformes législatives récentes révèle ces orientations philosophiques sous-jacentes. Dans le cadre de l’adoption du Code des sociétés et des associations belge, les travaux préparatoires insistent sur la nécessité de « libérer les énergies associatives » et de « faire confiance à la société civile », expressions qui trahissent une conception rousseauiste de la bonté naturelle des initiatives citoyennes. Les discussions luxembourgeoises, plus prudentes dans leur tonalité, évoquent plutôt la nécessité de « canaliser les énergies » et d’ »assurer la cohérence de l’action publique et privée », révélant une approche plus hobbesienne du rapport social.
Cette différence d’approche se manifeste également dans le traitement réservé aux associations étrangères opérant sur le territoire national. Le droit belge adopte une position d’ouverture, reconnaissant généralement la personnalité juridique des associations étrangères sous réserve de réciprocité et du respect de l’ordre public belge. Cette attitude reflète une conception cosmopolite de la société civile, où les frontières étatiques ne doivent pas entraver la circulation des idées et des initiatives solidaires. Le Luxembourg maintient des exigences plus strictes, privilégiant l’ancrage territorial et national des associations, ce qui traduit une conception plus enracinée de l’engagement civique.
Il est bien clair et évident que ces orientations philosophiques distinctes produisent des effets concrets sur la morphologie du tissu associatif dans chacun de ces pays. La Belgique compte proportionnellement un nombre plus élevé d’associations par habitant, avec une diversité thématique plus grande et des structures souvent plus informelles dans leur fonctionnement. Le Luxembourg présente un paysage associatif plus structuré, avec des associations généralement plus importantes en taille mais moins nombreuses, reflétant une logique de concentration et de professionnalisation des activités.
La question de la financiarisation des activités associatives révèle également des conceptions distinctes du rapport entre le marchand et le non-marchand. Le droit belge autorise largement les activités économiques accessoires, considérant que l’efficacité économique peut servir les finalités sociales pourvu que le but lucratif ne devienne pas prépondérant. Cette approche pragmatique s’inscrit dans une tradition d’économie sociale développée, où les frontières entre secteurs public, privé et associatif demeurent poreuses. Le système luxembourgeois manifeste plus de réticences envers ces hybridations, maintenant une séparation plus nette entre sphères marchande et non marchande, reflétant une conception plus puriste de l’action désintéressée.
On peut remarquer avec aisance que ces différences philosophiques influencent également l’attitude des pouvoirs publics envers le financement des associations. La Belgique a développé des mécanismes de subventionnement relativement ouverts, avec des critères d’attribution souvent négociés et évolutifs, reflétant une conception partenariale des rapports entre État et société civile. Le Luxembourg privilégie des mécanismes plus formalisés et hiérarchisés, avec des critères d’attribution plus rigides mais aussi plus prévisibles, expression d’une conception plus administrative de la relation subsidaire.
L’analyse des contentieux associatifs dans ces deux pays révèle des logiques jurisprudentielles distinctes qui confirment ces orientations philosophiques. Les juridictions belges adoptent généralement une interprétation extensive des libertés associatives, n’hésitant pas à censurer les décisions administratives jugées excessivement restrictives. Cette jurisprudence militante reflète l’intégration du principe de subsidiarité dans la culture juridique belge. Les tribunaux luxembourgeois manifestent plus de déférence envers les décisions administratives, privilégiant la sécurité juridique et la cohérence de l’action publique, attitude qui traduit une conception plus hiérarchisée de l’ordre juridique.
Ces divergences s’accentuent encore lorsque l’on examine le traitement réservé aux associations poursuivant des objectifs politiques ou revendicatifs. Le droit belge adopte une approche libérale, n’excluant du bénéfice du statut associatif que les organisations manifestement contraires à l’ordre public démocratique. Cette tolérance étendue s’enracine dans une conception pluraliste de la démocratie, où le conflit d’idées constitue un ferment de progrès social. Le Luxembourg maintient des restrictions plus importantes, particulièrement vigilant envers les associations susceptibles de porter atteinte à la cohésion nationale ou aux relations diplomatiques, reflétant les contraintes spécifiques d’un petit État au cœur de l’Europe institutionnelle. La dimension européenne de ces questions mérite une attention particulière. L’harmonisation progressive du droit européen des associations, bien qu’encore embryonnaire, exerce une pression convergente sur ces deux systèmes. Pourtant, les résistances à cette harmonisation révèlent l’attachement de chaque État à ses particularismes juridico-culturels. Le contraire eût été étonnant tant ces questions touchent aux fondements de l’organisation sociale et politique.
L’évolution contemporaine de ces systèmes semble cependant s’orienter vers une convergence relative, sous l’influence des impératifs de simplification administrative et de compétitivité territoriale. Les réformes récentes dans les deux pays témoignent d’une volonté de modernisation qui tend à atténuer certaines spécificités historiques. Cette évolution soulève la question de savoir si nous assistons à une standardisation progressive des modèles associatifs européens ou si les particularismes nationaux conserveront leur pertinence dans un contexte de globalisation accrue.
Qu’est-ce à dire sinon que ces différences juridiques, loin de constituer de simples divergences techniques, révèlent des visions du monde irréductibles qui interrogent les fondements mêmes de notre conception démocratique ? Car si l’association constitue effectivement, selon la formule consacrée, une « école de démocratie », alors les modalités de son encadrement juridique dessinent en creux les contours de la citoyenneté que nos sociétés entendent promouvoir : citoyenneté émancipée et auto-organisée pour les uns, citoyenneté encadrée et responsabilisée pour les autres, chacune portant ses promesses et ses périls dans l’édification de l’espace public contemporain.
L'examen minutieux des dispositifs juridiques régissant les associations sans but lucratif dans nos contrées voisines révèle des divergences