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France : désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur le salaire des locataires sans passer par un juge

Depuis le 1er juillet 2025, une réforme importante modifie profondément la gestion des loyers impayés en France. Cette nouvelle mesure permet aux propriétaires bailleurs de faire prélèver directement sur le salaire du locataire une partie des loyers non réglés, sans passer par la procédure judiciaire classique et sans intervention préalable d’un juge. Ce dispositif innovant vise à accélérer le…

France : désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur le salaire des locataires sans passer par un juge

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Les précautions à prendre lors de la signature d’un bail commercial

Les précautions à prendre lors de la signature d’un bail commercial

https://nf-avocats.fr/les-precautions-a-prendre-lors-de-la-signature-dun-bail-commercial/

#BailCommercial, #Bailleur, #ConseilsJuridiques, #ContratDeLocation, #DroitsEtObligations, #GestionImmobilière, #ImmobilierCommercial, #Locataire, #Précautions, #RéglementationImmobilière, #SignatureDeBail

[marieesperada]

Le congé pour motifs légitimes et sérieux

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif l

L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le "motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant". Contrairement au congé pour habiter ou pour vendre, le motif légitime et sérieux n'est pas une raison péremptoire pour mettre fin au bail.

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Contrat de location : que se passe-t-il en cas de décès ?

Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ou du bailleur ?

Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ou du bailleur ?

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Etude pour la rénovation énergétique de 350 logements sociaux à Salon de Provence

[marieesperada]

La clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l'obligation

La clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des lieux en bon état, prévue par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est réputée non écrite en application de l’article 4 m) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[marieesperada]

Le droit de reprise pour habiter accordé au propriétaire bailleur par l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, ne s'entend que comme un

Le droit de reprise pour habiter accordé au propriétaire bailleur par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, ne s’entend que comme une habitation principale et non au titre d’une résidence secondaire ou d’un pied-à-terre.