May 27, 2025
#45 : Comprendre le statut des gens de mer en droit français
Photo Naveen Prabhakaran En droit français et notamment, dans le code des transports, les “gens de mer” sont toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d’un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer, parallèlement aux dispositions du code des transports. Néanmoins, les gens de mer ne…