#teamjuristes

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Procédure de #ruptureconventionnelle ⤵️ #teamdroit #droit #fac #etudiantendroit #law #lawschool #droitsocial #crfpa #crfpa2018 #teamjuriste #teamjuristes #juristes

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Un #salarié qui se porte #candidat aux élections professionnelles bénéficie d’une protection contre le #licenciement pendant 6 mois. Selon une jurisprudence constante, le salarié protégé ne peut pas être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du #travail. En détournant la procédure, le licenciement est nul et le salarié est en droit de demander sa réintégration et d’obtenir une #indemnité au titre des salaires perdus pendant sa période d’éviction #droitsocial #droitdutravail #travaille #employeur #nullité #teamjuriste #teamjuristes #juriste #juristes #law #etudiantendroit #droit #avocat #crfpa #salaire

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#ruptureconventionnelle La #courdecassation confirme sa jurisprudence : sans exemplaire de la convention de rupture en sa possession, le salarié ne peut demander l’homologation à l’administration (#direccte) et ne peut exercer pleinement son droit à rétractation dans le délai de 15 jours suivant la signature de la #convention ✍🏻 #salarié #employeur #teamjuriste #teamjuristes #juristes #droitsocial #law #etudiantendroit #droit #crfpa #avocat #juriste

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Bonsoir à tous, Voici notre premier bulletin d'information sur l'actualité sociale juridique récente.

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