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Le Mans Collectif Citoyen se tourne désormais vers le tribunal administratif et la défenseure des droits pour défendre le caractère public des conseils délibérants en Sarthe.

Nous vous informons que Le Mans Collectif Citoyen,  vient de déposer un référé en suspension et un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes à l'encontre de l'interprétation faite par la préfecture de la Sarthe du II de l'article 6 de la loi  du 14 novembre 2020 "autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire". De même, une saisine à la défenseure des droits va été envoyée.

Explications :

    Depuis sa création en juin 2020, Le Mans Collectif Citoyen assiste comme le droit lui permet à tous les conseils municipaux et métropolitains du Mans et de Le Mans Métropole. Il nous apparaît, en effet, important de pouvoir porter - à notre échelle - un regard citoyen et soucieux des enjeux de solidarité, d'écologie et de démocratie sur la décision publique. Hélas, notre collectif est présentement entravé dans son action à cause d'une interprétation faite par la préfecture de la Sarthe des dispositifs de l'état d'urgence sanitaire.     En effet, en France, tout conseil délibérant, du conseil municipal jusqu'à l'Assemblée Nationale doit avoir lieu en présence du public. Cependant, les restrictions de déplacement liées à l'état d'urgence sanitaire empêchent actuellement la population en Sarthe et ailleurs en France de pouvoir se rendre à ces conseils. Le II de l'Article 6 de la loi du 14 novembre 2020 pallie à ce problème en stipulant qu'à défaut de présence physique "Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique."     Nous sommes malheureusement confrontés, actuellement, à une situation où les conseils de Le Mans et de Le Mans Métropole ne mettent pas en place de tels dispositifs alors même que le public ne peut pas assister aux délibérations.     Il faut dire que ces collectivités - même si on peut s'opposer politiquement à leur décision comme nous le faisons par ailleurs - sont du point de vue légal dans leur bon droit car elles s'appuient en cela sur une interprétation faites par la préfecture de la Sarthe du caractère public d'une réunion. Selon la préfecture de la Sarthe, dans la mesure où les journalistes peuvent - grâce à une attestation professionnelle de déplacement dérogatoire - se rendre à ces conseils cela suffirait à en assurer le caractère public. Cette interprétation qui peut s'entendre, n'est en tout cas pas la notre. Nous considérons que si l'ensemble de la population, à l'exception des seuls journalistes, ne peut accéder à un conseil, alors celui-ci n'est pas public.     Malheureusement, en l'état actuel, le droit ne permet pas de trancher ce désaccord. En effet, aucune disposition légale ne vient préciser la nature exacte du caractère public d'une réunion.

Étant donné que les restrictions de déplacement sont encore prolongées à minima jusqu'au 15 décembre et qu'elles pourraient être de nouveau imposées dans l'hypothèse d'une troisième vague épidémique, nous pensons nécessaire de trouver une façon pour notre démocratie de continuer de fonctionner, malgré tout, de la façon la plus efficiente possible. Ce sont les raisons pour lesquelles, afin d'apporter de la clarté là où il n'y en a pas et de pouvoir dégager une règle de fonctionnement claire et valable pour l'ensemble de notre département, nous avons estimé nécessaire de nous tourner vers le Tribunal Administratif de Nantes.

De la même façon, pour obtenir un éclairage plus général sur le respect des droits fondamentaux en la matière, nous avons estimé nécessaire de saisir également la défenseure des droits. Si le Tribunal Administratif de Nantes décide que l'interprétation faites, par Monsieur le Préfet de la Sarthe, de la loi n'est pas la bonne et que la seule présence de la presse ne suffit pas assurer le caractère public d'une réunion, alors les collectivités devront mettre en place des dispositifs de retransmission en direct des échanges afin de permettre à chaque citoyenne et citoyen de suivre les conseils.

Dans le cas contraire, nous prendrons acte de la décision et continuerons notre action de veille municipale et communautaire du mieux que nous le pourrons malgré notre absence de ces instances en cette période.

Les signataires en leur nom propre de cette démarche portée par Le Mans Collectif Citoyen :     AMESLON Alice BLIN Vincent CHEVALIER Guilhaume CRISTOFOLI Julien FABRE Damien FOURNIER Lucie JARRY Adrien LAMBERDIÈRE-CASTA Kévin LEBOUCHER Elise MAMDY Ludovic PETIT-HORNYAK Valentine ROUBY Gilles TORRES Marie ZIMMER Karl-Alexandre

[7bc]

Le Tribunal Administratif Tunisien, anciennement siège tunisien de la Banque d'Algérie, du temps du Protectorat français. Bâtiment construit en 1907. Rue de Rome, Tunis, Tunisie. #tribunaladministratif #ruederome #tunis #Tunisia #Tunisie #Tunez #NorthAfrica #banquedalgerie (à Tribunal Administratif Tunisien الصفحة الرسمية للمحكمة الإدارية التونسية)