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CONTENTIEUX DU PAIEMENT DE LA PENSION/ALLOCATION CNPS: comment y remédier?

Vous avez certainement eu une expérience désagréable avec la CNPS concernant la réclamation de vos droits pécuniers au point de se demander : que faire si la CNPS refuse de me payer votre pension ou votre allocation, alors que je cotise régulièrement ? Quels sont mes droits et recours face à cela ? M.EYOCK EYOCK Franck Arthur, collaborateur au cabinet Mandeng & Associés vous livre la démarche sur pour résoudre ce type de litige.

De par ses attributions, la Caisse Nationale De Prévoyance Sociale (CNPS) est un établissement public en charge du recouvrement des cotisations sociales et du paiement des pensions et allocations aux assurés soumis au Code du Travail (allocations, pensions diverses).

Par cette nature, elle jouit du privilège du Trésor et engage des procédures judiciaires à l’encontre des employeurs qui ne cotisent pas pour leurs employés.

Cependant, que se passe-t-il lorsque la CNPS refuse de reverser à l’assuré sa pension ou son allocation alors qu’il a été régulièrement cotisé par son employeur ?

D’après l’Ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973 modifiée par la Loi n°84-006 du 04 juillet 1984 portant Organisation de la prévoyance sociale, la première étape consiste à saisir le comité du recours gracieux (A) avant la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale d’une requête contentieuse (B).

A. Adresser une réclamation préalable au secrétaire permanent du Comité du Recours Gracieux

Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n°73 ci-dessus cité, la recevabilité d’un recours contentieux est subordonnée à la preuve du dépôt d’un recours gracieux chez le secrétaire permanent dudit comité crée au sein du conseil d’administration de la CNPS.

Trois (03) mois après le dépôt du recours gracieux et soit une réponse défavorable du comité, soit le silence par lui observé, un recours contentieux doit être déposé à la commission provinciale du contentieux de la Prévoyance Sociale.

B. Le dépôt de la requête contentieuse à la Commission Provinciale du Contentieux de la Prévoyance Sociale

Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret n°73 suscité, la requête contentieuse est déposée dans un délai de deux (02) mois à compter de l’expiration du délai du recours gracieux.

Toutefois, la forclusion n’est opposable au requérant que si la décision initiale de la CNPS ou la déclaration de rejet du Comité du Recours Gracieux mentionne les délais à respecter et les formalités à accomplir pour formuler un recours. (Article 21 alinéa 2)

Cette requête est déposée chez le secrétaire de la Commission (greffier en chef de ladite commission). Il faut noter que le greffier en chef de ce Tribunal sui generis est le chef de Brigade Régionale installée à l’inspection Régionale du Travail et de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, c’est un juge du Tribunal de grande Instance territorialement compétent qui assure la présidence de la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale.

L’appel est interjeté dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement ou de la signification lorsque celle-ci est prescrite (article 29).

En définitive, le législateur a fourni les moyens légaux aux assurés afin que ceux-ci ne soient jamais spoliés des cotisations qui sont reversées pour leur compte. Par ailleurs, la Jurisprudence est allée plus loin en condamnant la CNPS à payer les cotisations dues à un travailleur en dépit du fait que son employeur n’avait pas scrupuleusement reversé ses cotisations sociales car la CNPS dispose des moyens de contraintes contre les employeurs véreux.

M.EYOCK EYOCK FRANCK ARTHUR, collaborateur au cabinet MANDENG & ASSOCIES

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LA ZLECAF : origine, objectifs, et intérêts

La Zone de libre échange continentale africaine (ZLECAF) est un projet ambitieux qui vise à créer un marché unique pour les biens et les services en Afrique. Dans cet article, Maître Mandeng Esther, avocat, Managing Partner M&A retrace les origines ,les objectifs et les intérêts de cet accord décisif pour l'évolution du continent africain .

ORIGINE DE LA ZLECAF

L’idée d’une zone de libre-échange continentale africaine remonte aux origines du Panafricanisme et de la décolonisation. Dès 1963, lors de la création de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), les dirigeants africains expriment leur volonté de renforcer l’intégration économique et politique du continent. En 1980, le Plan d’action de Lagos appelle à la création d’une Communauté économique africaine (CEA) à l’horizon 2000. En 1991, le Traité d’Abuja institue la CEA et prévoit la mise en place progressive de zones de libre-échange régionales, puis d’un marché commun africain, d’une union monétaire et enfin d’une union politique. En 2002, l’OUA est remplacée par l’Union africaine (UA), qui reprend le projet de la CEA et adopte l’Agenda 2063, une vision stratégique pour le développement du continent. C’est dans ce cadre que la ZLECAF est lancée en 2018, lors du Sommet extraordinaire de l’UA à Kigali. Cet accord est défini entre 47 des 54 pays membres de l’UA et couvre un marché africain de plus de 1,2 milliard de consommateurs.

OBJECTIFS DE LA ZLECAF

L’objectif principal de la ZLECAF est d’abord macroéconomique ,bien qu’il profite aussi de façon microéconomique aux Etats membres.

L’objectif macroéconomique de la ZLECAF consiste à accroître le commerce intra-africain de plus de 50% en éliminant progressivement les barrières tarifaires (droits de douane). Il permet de bénéficier d’un traitement préférentiel ou des taxes à l’importation moins élevées dans les pays de la zone de libre-échange continentale africaine.

Pour Antoine Bouët , économiste de formation et directeur de la CEPII(Centre d'études propectives et d'informations internationales) ,"l’autre objectif est celui de créer un marché unique, de réduire les barrières aux mouvements du capital et des travailleurs, enfin de mettre en place une union douanière avec un tarif extérieur commun sur les biens provenant du reste du monde"

INTÉRÊTS DE LA ZLECAF

La zone de Libre-Échanges Continentale africaine (ZLECAF) est un projet ambitieux qui vise à créer un marché unique pour les biens et les services en Afrique. Elle représente une véritable occasion de stimuler la croissance et de réduire la pauvreté en Afrique, en favorisant l’intégration économique et le développement durable du continent. La ZLECAF permet aussi :

La création des opportunités de connexion : en facilitant la circulation des personnes, des biens et des services entre les pays africains, la ZLECAF favorise la coopération, l’innovation, la diversification et la compétitivité des économies africaines. Elle permet aussi de renforcer les liens culturels, sociaux et politiques entre les peuples africains, et de promouvoir la paix et la sécurité sur le continent.

Le commerce guidé : en éliminant les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce intra-africain, la ZLECAF permet d’augmenter le volume et la valeur des échanges entre les pays africains, et de réduire la dépendance vis-à-vis des marchés extérieurs. Elle permet aussi de stimuler la production locale, de créer des emplois, de générer des revenus et d’améliorer les conditions de vie des populations africaines. Elle permet enfin de renforcer la position de l’Afrique sur la scène internationale, et de défendre ses intérêts communs.

L’accès aux capitaux : en créant un environnement propice aux investissements, la ZLECAF permet d’attirer les capitaux nationaux, régionaux et internationaux vers les secteurs clés du développement africain, tels que l’agriculture, l’industrie, les infrastructures, les services et autres secteurs.

À présent, vous avez une bonne idée sur la ZLECAF. Rendez-vous dans nos prochains articles pour découvrir d'autres aspects du droit.

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Esther Mandeng , Avocat ,Managing Partner M&A

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ANDRÉ ONANA ECARTE POUR RAISON DISCIPLINAIRE LORS DE LA COUPE DU MONDE 2022 : RAISONS ET CONSÉQUENCES

Le gardien ANDRÉ ONANA a été écarté par le sélectionneur RIGOBERT SONG pour raisons disciplinaires à la grande surprise de l'opinion générale en plein veille du match face à la Serbie qui comptera pour la 2ème journée des phases de poules du mondial QATAR 2022

La nouvelle a créé un effet de bombe dans la planète FOOT . ANDRÉ ONANA, gardien titulaire de l'équipe nationale de football du Cameroun ne jouera pas le 2ème match face à la Serbie le lundi 28 novembre prochain en raison d'une mise en écart décidée par le sélectionneur RIGOBERT SONG. Si aucun motif précis n'a été présenté publiquement selon l' AFP et une source proche de la fédération camerounaise de football, des rumeurs font état d'un désaccord entre les deux hommes sur les choix tactiques du coach qui n'a guère apprécié cette réaction et a pris l'amère décision de l'écarter. Si la durée de mise en écart n'a pas été précisé, il sera très improbable de revoir le gardien de l'inter Milan pour le 3ème match prévue face au Brésil, le 2 décembre 2022. AFFAIRE À SUIVRE....