Note de Politique Générale de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration : Intervention de Jacqueline Galant
Madame la Secrétaire d’Etat,
 A 5 mois de la fin de la législature, la présentation de votre note de politique générale est l’occasion de faire le bilan de votre action politique à la manoeuvre d’un département particulièrement sensible.
Les tâches qui vous ont été confiées étaient ardues. On peut même dire qu’elles relevaient de la gageure. Or, que constate-t-on depuis votre prise de fonction ?
On constate que pour la première fois depuis longtemps, une politique claire a été mise en œuvre en matière d’asile et de politique migratoire.
Vous avez respecté et exécuté ce qui était prévu dans l’accord de gouvernement, à savoir la mise en œuvre d’une politique stricte mais présentant un visage humain.
J’en profite pour saluer les partis de la majorité et les collègues qui vous auront aidé à mettre cette politique en place.
Le caractère ferme de votre politique sous-tend un certain nombre de dispositions :
-   Avec l’aide du MR, les conditions d’accès liées au regroupement familial ont été renforcées.
-   De plus, vous avez pleinement utilisé les outils existant dans la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance.
-   Le Code de la nationalité belge a été revu afin de renforcer les conditions d’accès à la nationalité, mais aussi de la rendre neutre d’un point de vue migratoire.
-   Cette réforme a introduit des conditions strictes telles que la preuve de l’intégration sociale, de la participation économique ou encore de la connaissance linguistique.
-   Les abus de procédure ont été également limités. Je pense à la révision de l’article 9ter ou à l’instauration d’une liste de pays sûrs, qui a démontré toute son efficacité.
L’aspect humain n’est pas négligé. Il transparaît notamment dans votre gestion de la problématique relative à l’accueil et au traitement des demandes.
Il est désormais loin le temps où certains hôtels de la capitale faisaient partie des possibilités proposées aux réfugiés pour se loger. Il s’est également éloigné le temps où les demandeurs d’asile devaient attendre au minimum 3 ans avant de se voir notifier une décision. Aujourd’hui, les demandes sont traitées plus rapidement. Les retours volontaires ont été davantage encouragés et l’on a veillé à promouvoir un accueil plus digne en règle générale pour les demandeurs d’asile.
Pour dire un mot de votre NPG 2014, elle n’est certes pas la plus longue que nous ayons eu a Ă©tudier, mais c’est notamment la confirmation que vous avez mis en Ĺ“uvre, dès votre prise de fonction et avec l’aide de cette commission, l’accord de gouvernement.Â
Vous avez fait le choix de l’action menĂ©e dans la discrĂ©tion et l’efficacitĂ©, lĂ ou d’autres ont fait le choix des effets d’annonce.Â
Le groupe MR tient à saluer plusieurs éléments qui nous paraissent important dans votre NPG :
Tout d’abord, nous soulignons votre volonté de continuer à optimiser la simplification de la procédure en matière d’asile.
Ensuite, nous voulons Ă©galement insister sur le renforcement des conditions relatives au regroupement familial.
Par ailleurs, et vous savez que c’est un sujet qui me tient à cœur, j’appuie sans réserve l’action de sensibilisation que vous prévoyez à destination des victimes de mariages forcés.
Enfin, la diminution progressive des places d’accueils et la création de 1.800 places tampons renforce la flexibilité en matière d’accueil.
Là où certains privilégient une approche quantitative dans le traitement de ces problèmes, vous avez fait le choix d’une approche qualitative et je vous en félicite. Par ailleurs, cela permet à votre département de contribuer à l’effort budgétaire en diminuant la dotation à FEDASIL.
Je souhaiterais avoir quelques précisions sur deux aspects :
Vous avez défini une liste de pays sûrs que vous envisagez d’étendre. Je souhaiterais savoir sur base de quels critères vous comptez étendre cette liste qui a montré toute sa pertinence.
Par ailleurs, votre NPG attire notre attention sur le nouveau phénomène des bébés papiers. Le cadre légal entourant cette problématique est relativement flou mais vous prévoyez d’y remédier en collaboration avec le SPF Justice. Avez-vous déjà identifié des pistes pour permettre de résoudre ce problème qui commence à se manifester de plus en plus régulièrement ?
Enfin, je souhaite dire un mot quant à l'exécution des ordres de quitter le territoire. Ces OQT ne sont pas toujours exécutés. Plusieurs raisons expliquent cette situation. Il y a incontestablement des efforts à faire dans ce domaine, en bonne collaboration avec toutes les autorités compétentes.
Le groupe MR estime que toute politique d’immigration ne peut se faire qu’en parallèle avec une vraie politique d’intégration. La structure de notre Etat fait que cette compétence est dévolue aux Entités fédérées dans notre pays. Je profite donc pour insister sur la part de travail que les régions doivent prendre à leur charge avec notamment l’application d’un parcours d’intégration obligatoire. Une politique d’immigration ne peut présenter un visage humain que si elle conjuguée à une politique d’intégration proactive !
Je souhaite clôturer mon intervention par une petite réflexion. Une fois n’est pas coutume, je vais citer un homme politique socialiste. Nous connaissons tous la  célèbre phrase de Michel Rocard qui disait qu’on «ne peut accueillir toute la misère du monde, mais que l’on doit en prendre notre part ».
Eh bien, il me semble qu’à travers la politique que vous menez depuis 2 ans, vous contribuez largement à faire en sorte que la Belgique prenne ses responsabilités de façon pragmatique.
