Un acte authentique, qu'est-ce donc?
Quand on pense notaire, on pense acte authentique...mais qu'est-ce que cela implique réellement?
D'après le CSN (Conseil Supérieur du Notariat): "L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État, au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. L'officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État. Le notaire est donc à la fois officier public et ministériel."
Pourquoi l'authenticité d'un acte est-elle importante? La sécurité juridique tout simplement ! En plus de la force probante, une copie exécutoire d'un acte authentique permet d'obtenir l'exécution d'un contrat sans avoir besoin de passer par la case du jugement. Le notaire conserve l'acte au rang de ses minutes, en assurent la date.
N.B. La photo illustrant ces propos montre une tablette de signature car désormais la plupart des notaires signent électroniquement les actes qui seront déposés au MICEN!
