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La défense. Paris. par Clement Guillaume Via Flickr : SansTitre_

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TGI PARIS

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Les données de connexions sont bien des données personnelles au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

Une Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 juillet 2014 retient le statut de données personnelles pour les logs de connexion et contredit ainsi la Cour d’appel de Paris sur cette question.

  Madame X. est titulaire de deux comptes bancaires auprès de la société LCL (Crédit Lyonnais). Comme de nombreux clients, elle a la possibilité d’accéder à ses comptes bancaires directement par Internet. Craignant qu’une personne se soit connectée frauduleusement à ses comptes, elle a sollicité de sa banque, qu’elle lui communique l’historique des logs de connexion de ses deux comptes en ligne depuis leur création.

  Rappelons à titre préliminaire, que les logs de connexion (adresse IP, date, heure, durée de connexion etc.) sont des données permettant de savoir qui vous avez contacté par voie électronique, quand, à quelle heure, quels sites vous avez visités, etc...

  Les obligations relatives à ces données, notamment leur conservation, se sont beaucoup développées. Ainsi, l’obligation de conservation des données de connexion faites aux intermédiaires techniques varie dans la durée selon les finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par loi n°2004-801 du 6 août 2004).

  Après avoir essuyé un premier refus sur simple demande, Madame X a mise en demeure la société LCL de lui communiquer ses données de connexion. Mais se voyant toujours refuser l’accès à ses données, Madame X a décidé d’assigner sa banque en référé (Article 808 - Code Procédure Civile) pour obtenir la communication desdites données de connexion.

  Elle justifiait sa demande en justice par le fait d’avoir reçu, le 31 juillet 2013, un email de sa banque l’informant que son compte présentait une situation débitrice, dont le destinataire principal était M. Y, collègue de son mari avec lequel il n’était plus en bons termes, son adresse email n’apparaissant qu’en copie.

  La société LCL soutenait quant à elle, que les données dont Mme X sollicitait la communication ne sont pas des données personnelles, mais celles de tiers, de sorte qu’elle n’y a aucun droit d’accès, et que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n’ont pas vocation à s’appliquer.

  Le juge des référés a tout d’abord recadré la banque en lui rappelant, que dans le cadre de ses échanges en ligne avec ses clients, elle se trouvait nécessairement soumise aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

  Dès lors, le droit d’accès de toute personne physique à ses données à caractère personnel, consacré à l’article 39-1 de ladite loi, trouvait bien à s’appliquer en l’espèce.

  Ensuite, le juge a considéré que les logs de connexion à un compte bancaire en ligne sont des données personnelle propres au client. L’accès de Madame X à ses logs/données de connexion se trouve donc couvert par la loi. Le tribunal a donc enjoint la société LCL « de communiquer à Madame X dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision, l’historique, à compter du 17 juillet 2013, de ses logs de connexion, incluant les adresses IP, de ses deux comptes en ligne portant les numéros XXXX et XXXX, puis passé le délai de huitaine, sous peine d’une astreinte provisoire de 250 € par jour de retard qui courra pendant deux mois ».

  L’intérêt de la décision commentée ici est qu’elle qualifie les données de connexion, et donc l’adresse IP (Internet Protocol), de données personnelles.

  Cette décision est en réalité contraire à la position de la Cour d’appel de Paris qui avait jugé dans deux arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007, que les adresses IP collectées à l'occasion de la recherche et de la constatation des actes de contrefaçon sur internet ne permettent pas d'identifier, même indirectement, des personnes physiques et que, dès lors, elles ne constituent pas des données à caractère personnel.

  Mais cette décision est aussi conforme à la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui considère que l’adresse IP des internautes constitue bien une donnée personnelle (CJUE 29 janvier 2008 - Affaire « Promusicae » n°C‑275/06).

  Rappelons aussi que le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence. Il ne tranche pas le fond du litige mais peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

  Dès lors, on peut penser que si la société LCL fait appel de cette décision, elle soutiendra que cette ordonnance n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris. Mais, il est fort possible qu’elle se verra alors opposer la jurisprudence européenne précitée, et à juste titre puisque les juges nationaux ont l’obligation de respecter et d’appliquer dans leur ordre juridique interne, les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Timothée Chaste Avocat à la Cour

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La société de vente directe Kriss Laure fait condamner Google pour injure publique.

En l'espèce, la saisie sur le populaire moteur de recherche Google des lettres “kriss I” ou “kriss laure”, faisait apparaître la suggestion “kriss laure secte“, aux deuxième et troisième rangs parmi une liste de dix suggestions de recherche alors proposées aux internautes.

Kriss-Laure est une société de vente à domicile en marketing de réseau, leader du marché de la distribution de produits diététiques.

Quelques sources : Le Point.fr : Google de nouveau condamné pour injure publique.

Legavox.fr : Google condamné pour suggestion automatique de recherche diffamatoire ou injurieuse d'une société.

Legalis.net : société en nom collectif Kriss Laure contre société de droit californien Google Inc.

Autres sources et avis.

Réseau anti-arnaques / Kriss Laure s'emballe ...

Google Tendances des recherches - Recherche sur le Web : intérêt pour kriss laure.

Vdi Mlm Tad Emploi en vente directe : “secte” : Google condamné pour « injure publique »

Vdi diététique. Sites de VDI et MLM.

Autre leader du marché de produits diététiques vendus en vdi / mlm condamné pour vente pyramidale en 2011.

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