Quelles obligations pour le contenu d’une facture?
La facture qui sert à vous faire payer les produits ou services que vous vendez doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Elle a une valeur juridique. Elle est un élément de preuve d’une opération commerciale qui pourra être utile en cas de litige.
 Pour la vente à un particulier, elle n’est pas obligatoire, sauf pour les ventes à distance et pour le e-commerce. Pour une prestation de service dont la valeur dépasse 25 € ou si le client le demande, une note est obligatoire.
 La facture est obligatoire avec les professionnels. Elle doit être faite alors en double exemplaire, dont un exemplaire original pour le client et un exemplaire pour votre comptabilité.
Notons aussi que certaines activités sont soumises à des obligations particulières de facturation : restaurants, bâtiments et équipements de la maison, garages, travaux immobiliers pour les particuliers…
Le Code de commerce précise les mentions obligatoires d’une facture :
Éléments d’identification de   l’entreprise : numéro d’immatriculation SIREN, siège social, statut   juridique et normalement pour les auto-entrepreneurs la mention   « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,   en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce ».
Nom et adresse de l’entreprise et du   client.
Date de la vente ou de la prestation de   service.
Quantité et dénomination précise des   produits ou services vendus.
Majorations éventuelles de prix   (transport, emballage, délais de livraison).
Prix unitaire hors taxe et réductions   éventuellement consenties.
Numéro individuel d’identification de TVA   du vendeur ou du prestataire et taux de TVA appliqué (sauf   microentreprises dispensées de TVA qui devront reporter en bas de leur   facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI».
Date d’échéance du règlement et pénalités   en cas de retard.
Escompte en cas de paiement anticipé.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner (en théorie) le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
 La facture sert par ailleurs de justificatif comptable pour la tenue de vos comptes et de support fiscal à l’exercice des droits sur la TVA. Pour se faire, toutes les factures doivent être numérotées dans un ordre chronologique. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée, soit par une nouvelle facture qui fait référence à la facture annulée, soit par un avoir qui est établi avec les mêmes éléments qu’une facture.
 Enfin, sachez que les factures peuvent être émises par voie électronique avec l’accord du destinataire sur le principe et la forme. Inversement vous n’êtes pas obligé d’utiliser un ordinateur pour facturer : vous pouvez réaliser à la main vos factures sur un facturier papier pré-numéroté.