Conseil constitutionnel : cette France qui ne tourne décidément plus rond.
Le Conseil constitutionnel est un élément très important des institutions françaises et de la Ve République, dont il est en principe le garant, pour le respect de la Constitution, le contrôle et la validité des lois, le tout dans un esprit de gardien des idées républicaines, de rempart contre les dérives et menaces politiques internes contre la République.
Dans un sens, il est un enfant de l’esprit des droits de l’Homme, de la Grande Révolution tant vantée en France, mais depuis sa création en octobre 1958, ce conseil n’est plus que l’ombre de lui-même, à la fois instrument de pouvoir et de manipulations, cercle fermé sous contrôle de l’Exécutif, c’est à dire de la présidence, il était taillé, comme toute la Ve République pour l’uniforme du général de Gaulle. Il n’est plus aujourd’hui qu’un triste jouet des puissants, quasiment vidé de sa sève et ne jouant en réalité plus son rôle. Pire encore, il participe à l’étranglement de la démocratie, et Pierre Joxe dira de lui en 1993 : « Nous, nous représentons le Peuple, eux représentent des hommes politiques ».
Une composition qui pose d’énormes problèmes. Malgré une timide réforme en 2008, sous la présidence de Sarkozy, la composition du Conseil constitutionnel est restée la même depuis sa fondation. Et c’est sans doute le plus gros problème et le plus grand scandale. Il est en effet composé de 9 membres, pour un mandat unique de 9 ans, avec un renouvellement des membres par tiers, tous les 3 ans. Jusque là, pas de problème, mais les membres sont nommés par trois entités politiques : le président de la République, le président du Sénat et enfin le président de l’Assemblée nationale. Ce sont donc les coteries politiques qui dominent bien le Conseil constitutionnel, et non les compétences, car en principe, le conseil devrait être peuplé de spécialistes du droit constitutionnel, de gens qui ont une réelle formation dans le domaine. Il n’en est rien… Pire encore, tous les anciens présidents de la République, possèdent le privilège incroyable d’être membres à vie… du fameux Conseil constitutionnel. A vie… un standard qui bien sûr n’a aucun rapport avec les idéaux républicains et qui devrait le rendre très suspect à l’opinion publique française. Comment en effet parler d’idées républicaines, lorsque des hommes de pouvoir peuvent faire partie jusqu’à leur dernier souffle, dans un système aristocratique et ploutocrate, d’un Conseil constitutionnel sensé être le temple et le garant de la Constitution et du peuple français lui-même ?
Une longue lutte pour en finir avec ce curseur antirépublicain. Ce reliquat de dictature et d’esprit de la noblesse d’antan, n’est pas passé inaperçu dans la vie politique. Deux anciens présidents n’y ont pas siégé, le général de Gaulle et François Hollande. Pour les autres, René Coty occupa son siège jusqu’à sa mort (1962), Vincent Auriol y siégea deux années avant de renoncer (1958-1960), Georges Pompidou et François Mitterrand ne purent y siéger pour cause de mort, Giscard d’Estaing y siégea longtemps (2004-2020), Jacques Chirac pendant 4 ans (2007-2011), Nicolas Sarkozy quelques mois (2012-2013). François Hollande avait annoncé supprimer ce privilège (2013), mais le Parlement botta en touche. Pour ne pas tromper sa parole, il se décida ensuite à ne pas y siéger. Enfin Emmanuel Macron fit une déclaration similaire de suppression (2019), mais malgré sa majorité au Parlement, le projet fut jeté aux orties… Lui aussi indiquant qu’il ne siégerait pas au Conseil Constitutionnel. Quand bien même d’ailleurs les anciens présidents ne pourraient plus y siéger, ce qui serait le minimum pour un pays se proclamant républicain, il reste le problème épineux de la nomination par les 3 présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui est en contradiction totale avec ce que devrait être une république digne de ce nom. Car même si des présidents ont annoncé ne pas y siéger, il est de notoriété publique que ces derniers ont placés des hommes de confiance dans ce conseil… afin de contrôler dans le temps un rouage essentiel de l’État… Mitterrand ne fut pas le dernier, nous aurons à en reparler.
Des salaires scandaleux, supérieurs à celui du Président de la République. Savez-vous combien touche un Président de la République en France ? Il touche la coquette somme de 14 586 euros nets… par mois. Et un membre du Conseil constitutionnel ? Il touche 6 500 euros d’émoluments pour un membre, 7 000 euros pour le président du conseil et cerise sur le gâteau, une « indemnité complémentaire » de 8 500 euros. De fait, chacun d’entre eux ramasse la modique somme de 15 000 euros… Les neufs vampires absorbent à eux-seuls la somme délirante de 1,6 million d’euros, et les anciens présidents qui siègent dans le conseil, ont aussi le droit au même salaire… Pire encore, s’ils venaient à une seule séance dans l’année, ce qui fut le cas de Giscard d’Estaing en 2019 et 2020, les anciens présidents touchent l’intégralité de leur salaire comme membre du conseil. Le brave Valéry, un sacré plaisantin, avait raflé 179 000 euros de salaire pour 2019 et 166 000 pour l’année 2020… Son seul cas, pour 20 années à siéger dans l’officine, représente la somme de 3,6 millions d’euros, en sachant que l’homme touchait toujours son salaire à vie de président et d’autres avantages et retraites dus à ses anciennes fonctions politiques. Le mot qui me vient à l’esprit pour ce système c’est « Byzance »… des pratiques obscurantistes qui étaient l’adage des pensions allouées par le roi, pour la noblesse et sa clientèle, à des gens oisifs qui arpentaient Versailles, comme désormais ils arpentent le Palais Bourbon, celui du Luxembourg ou de l’Élysée… Mais l’institution elle-même a un coût propre à son fonctionnement, avec du personnel, son fonctionnement et d’autres frais. En 2025, le Conseil constitutionnel engloutissait plus de 17 millions d’euros, dont presque 11 de salaires pour le « personnel ». Et le personnel s’amuse… En plus des membres du conseil, ces fonctionnaires étaient 83 en 2025, réduits à 77 en principe pour l’année 2026. Pour 2025 et un budget de 9,87 millions pour les salaires, les 83 « personnels » dévoraient chaque mois un salaire de 9 900 euros de moyenne…
Le Conseil constitutionnel, un instrument pour étouffer la démocratie. Un autre des grands scandales qui concernent le Conseil constitutionnel c’est sa capacité à valider les parrainages des futurs candidats à l’élection présidentielle. En 2017, le conseil annula en effet la validation de 60 parrainages qui furent récoltés par François Asselineau, président du Parti de l’Union Populaire Républicaine. Ce candidat souverainiste, connu pour des positions très critiques du régime, partisan de la sortie de l’Union européenne, de l’Euro et de l’OTAN, vit là ses parrainages censurés, alors que l’institution invoqua : « le manque de temps pour traiter les parrainages et qu’ils sont traités candidat après candidat, avec la nécessité d’arrêter les comptes pour publier la liste ». Mais le plus grave c’est que l’excuse était évidemment fallacieuse, sous-entendant un effectif non suffisant, pour un travail qui en réalité n’aurait nécessité que quelques heures, tandis que le conseil comprend plusieurs dizaines d’employés administratifs. Barré dans les médias, François Asselineau obtint finalement les 500 parrainages, mais avec la restriction du temps de parole des candidats et une ostracisation maximale des médias français, il ne réalisa qu’un très modeste score à l’élection de 2017. Dernièrement, en 2024, le Conseil constitutionnel a aussi enterré l’idée d’un référendum sur l’immigration, qui avait été proposé par le Parti Les Républicains. Sujet très tendu en France, mais plus aucun référendum n’ont été organisés depuis l’année 2005, alors que tous les présidents français s’étaient appuyés sur cette grande tradition démocratique depuis Charles de Gaulle. Il faut dire, que lors de ce dernier référendum, la caste européiste et le régime avaient été mis en échec par les urnes, les Français avaient voté non au traité européen de Lisbonne… Deux ans plus tard, le Président Nicolas Zarkozy enterrait la démocratie et par un tour de passe-passe, décidait que les Français s’étaient trompés. Le Conseil constitutionnel ne bougea pas…
Une institution népotique dans les ors de la République. Les membres étant nommés par le président de la république, celui du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, l’essence même du conseil est loin de la démocratie. Ces nominations provoquent souvent les critiques, alors que tous les présidents ont usé de ce pouvoir pour placer des « hommes de main », dans le fameux conseil. C’est ainsi que le Président Macron attira les critiques, lors de sa proposition de nommer son ancienne ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault. Il s’agissait d’un énième placement de personnages, n’ayant d’ailleurs aucune expérience en droit constitutionnel, dans un conseil qui réclamerait sa totale dépolitisation. L’idée a souvent été repris dans les médias, comme une nécessité, car le Conseil constitutionnel viole les principes de la séparation des pouvoirs, qui furent théorisés par Montesquieu au XVIIIe siècle. La peur du régime d’en faire un véritable instrument de contrôle de la Constitution, d’un véritable gardien de la République, est la principale raison de son maintien dans son état d’impotence. L’exemple avait pourtant été montré de longue date, notamment au moment de la rédaction du Code Civil, appelé aussi Code Napoléon (1804). Bien que portant le nom du chef de l’État, les rédacteurs du code furent de grands juristes, comme Bigot de Préameneu, Jacques de Maleville, François-Denis Tronchet et Jean-Étienne-Marie Portalis. Sous la direction de Cambacérès, également spécialiste en la matière, Napoléon n’y ajouta pas une ligne et le Code Civil eut un tel retentissement et succès, qu’il est resté en application, bien sûr avec de nombreuses amendements et transformations jusqu’à nos jours. Mieux encore, il fut copié et instauré dans de nombreux pays, parfois très longtemps après son apparition, comme à la renaissance de la Pologne en 1918. Quant aux membres actuels du Conseil constitutionnel, non seulement ils seraient en peine de rédiger une nouvelle constitution pour une éventuelle VIe République, mais leur incompétence est notoire en matière de droit constitutionnel, une science par ailleurs connue seulement de quelques rares spécialistes en France. Cette incompétence s’ajoute à un autre problème d’importance, c’est la corruption et les scandales que traînent derrière eux les membres du conseil. Mais pour y voir plus clair, intéressons nous aux grandes figures du conseil, du présent et du passé.
Le Petit Dictionnaire des membres du Conseil Constitutionnel. Comme à mon habitude, rien ne vaut une petite étude de prosopographie et énumération des membres, en allant chercher les faits, actes et condamnations qui ont émaillés leurs existences. Nous procéderons par ordre chronologique décroissant, des présidents du conseil les plus récents, à ceux plus anciens. Notez qu’avant l’époque Mitterrand, les 4 premiers présidents du Conseil étaient tous de grands hommes de la Résistance, dont Daniel Mayer, membre du Conseil de la Résistance, Robert Frey, combattant de la France Libre dans le bataillon du Pacifique, Gaston Palewski, enrôlé dans les FFL dès août 1940, et Léon Noël, rallié à la Résistance en 1943. De fait, la présidence du Conseil constitutionnel fut occupé de 1959 à 1986, par de grands français et patriotes… Après la charnière de Robert Badinter (1986-1995), commença alors l’écroulement moral du Conseil constitutionnel. Tous les présidents furent mêlés à des affaires, dont certains de manière multiple et récurrente. Voici la fine équipe plus en détail :
Richard Ferrand (1962-), nommé par le Président Macron (2025-2034), politicien professionnel, cumulard de mandats qui fut successivement : Conseiller général du Finistère (1995-2011), Conseiller régional de Bretagne (2010-2021), Ministre de la Cohésion du Territoire (2017), député (2012-2022), président de l’Assemblée nationale (2018-2022), et enfin Président du Conseil constitutionnel (2025). L’homme fut éclaboussé dans la triste affaire des Mutuelles de Bretagne (2017-2019), alors qu’il dirigeait ces dernières, il aspira frauduleusement de l’argent public. L’affaire démontra que son épouse avait bénéficié pour des travaux dans un Ehpad, d’une subvention d’1,66 million d’euros… du Conseil départemental du Finistère, alors que Ferrand était vice-président de ce dernier. D’autres détournements d’argent furent découverts, bénéficiant à sa compagne, la mère et la fille de cette dernière. Enfin, la justice creusant plus loin, il fut convaincu de népotisme, en embauchant comme assistant parlementaire, Hervé Clabon, compagnon de son ex-adjointe, Joëlle Salaün, elle même devenue Présidente des Mutuelles de Bretagne à la suite de Richard Ferrand… Puis l’embauche au même poste de son propre fils, Émile Ferrand. Les faits de corruption, dans l’affaire à tiroirs des mutuelles, le mirent en cause dans des transactions immobilières frauduleuses et suspectes (2010-2011). Mais dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, les faits furent enterrés pour « prescription » en 2022. L’affaire était si dense, qu’un roman pourrait être écrit sur son déroulement. Il fut aussi épinglé pour l’achat d’un bien immobilier avec son indemnité de représentation parlementaire (2015-2016), malgré une loi qui l’interdisait depuis février 2015. là encore l’affaire fut enterrée.
Laurent Fabius (1946-), nommé par le Président Hollande (2016-2025), autre politicien professionnel perclus de nombreux scandales. Cumulard de mandats, il fut député à 5 reprises (entre 1978 et 2015), président de l’Assemblée nationale à deux reprises (1988-1992 et 1997-2000), maire du Grand-Quevilly (1995-2000), Ministre délégué au budget (1981-1983), Ministre de l’Industrie (1983-1984), Premier ministre (1984-1986), député européen (1989-1992), Ministre de l’Économie (2000-2002), Ministre des AE (2012-2016), puis Président du Conseil constitutionnel. Il fut impliqué dans l’affaire du Raimbow Warrior (1985), reconnaissant la responsabilité de « la France » et non celle du régime et du gouvernement. Mais la plus grosse affaire fut celle du sang contaminé (1991), provoquant la levée de son immunité parlementaire à sa demande. Ce fut une mascarade car il fut relaxé malgré de nombreux morts (1999). La formule est restée : « responsable mais pas coupable… ». Il fut mis en cause pour son action dans l’affaire syrienne, commencée en 2011 et visant à mettre à bas le régime de Bachar al Assad, en voulant le traîner devant une cour de justice internationale. Le conflit organisé par l’Occident et dont les braises furent attisées jusqu’à la chute du régime a fait plusieurs centaines de milliers de victimes. Il fut attaqué en justice par des victimes et citoyens syriens, soutenus une association internationale (2013), mais l’affaire fut ensuite enterrée. Des anciens employés du groupe Lafarge le mirent en cause dans un énorme système de versements de pots de vins versés à l’État Islamique… (2017). Il fut aussi dévoilé dans le scandale des Offshores Leaks que l’homme avait un compte en Suisse bien garni, mais il nia obstinément et l’affaire fut enterrée (2016-2017). Une des dernières affaires fut un dépôt de plainte contre lui, pour « prise illégale d’intérêts » (2021), tandis que son fils Thomas avait été condamné pour des escroqueries, liée à sa passion du jeu et des casinos et condamné à 75 000 euros d’amende (septembre 2019). Le plus triste est la collection de médailles qui ont été accrochées à son veston, Grand officier de la Légion d’honneur (2017), Grand-croix de l’ordre national du mérite (1984)… donné en cadeau à tous les premiers ministres en fonction au moins… 6 mois, ainsi qu’une quinzaine de décorations, d’une dizaine de pays différents. Il avait été nommé par décret… capitaine de frégate de réserve (2000), un drôle de marin qui n’aura navigué que dans les eaux de Paris et les différents hôtels particuliers des ministères.
Pierre Mazeaud (1929-), une image de « brave homme », qui fit des études de droit et entra… à la Fédération anarchiste (1950-1951). Il fut l’un des grands alpinistes français, dans une très longue carrière, acteur même le film Premier de Cordée (1965), adapté du roman de Frison-Roche. Il fut même dans le premier groupe de Français qui atteignirent le somment de l’Everest (1978). Il avait suivi une carrière politique, député à 3 reprises (1968-1998), Secrétaire d’État chargé des sports (1973-1976), maire d’une petite commune (1979-1989), puis nommé au Conseil constitutionnel. Il fut mêlé à l’affaire Tapie, en étant membre de la commission qui se pencha sur l’affaire impliquant l’oligarque français. Cette commission d’arbitrage : « alloua 403 millions d’euros à Bernard Tapie d’argent public, pour solder son litige avec le Crédit Lyonnais » (2008). Cet arbitrage fit scandale, au point que Pierre Mazeaud dut venir s’expliquer devant la justice (2019). Avec aplomb il répondit que : « cette décision est une décision sur laquelle je ne reviendrai pas », affirmant l’avoir prise dans l’impartialité… Une déclaration qui ne convainquit personne, l’arbitrage avait été annulé pour « pour fraude ». Toutefois, intouchable, Mazeaud ne fut jamais mis en cause par la justice. Au-delà du « brave homme… sa présence au conseil paraît vraiment être une farce, des simples études de droit ne justifiant nullement sa nomination, sauf justement pour celle des « coteries » du pouvoir. Mais l’homme en plus de l’Everest aura su escalader un siège dans le conseil !
Roland Dumas (1922-2024), nommé Président du Conseil constitutionnel par François Mitterrand (1995-2000), également politicien professionnel, mais ayant commencé sa carrière dans la Résistance, il décrocha ensuite une modeste licence en droit, devint chanteur lyrique… puis journaliste, avant de devenir avocat (1950). C’est de cette carrière, qu’il fit un long parcours de politicien professionnel. Député à 5 reprises (1956-1988), il fut l’un des ministres phares du système Mitterrand, Ministre aux Affaires européennes (1983-1984), porte-parole du gouvernement (1984), Ministre des Relations extérieures (1984-1986), Ministre des AE (1988-1993), puis enfin nommé au Conseil constitutionnel. Il fut aussi l’homme de la Francafrique de Mitterrand, mouillé jusqu’au cou dans les affaires de corruption, en particulier de distributions d’enveloppes, qui s’accélérèrent sous la Présidence Mitterrand, pour prendre des proportions incroyables. Plusieurs affaires explosèrent, notamment celle d’Elf, des frégates de Taïwan (1997-1999), avec des rebondissements médiatiques et politiques sismiques. Pressentant que les présidents pourraient être mis en cause, alors que le système de corruption existait depuis l’époque de Charles de Gaulle, c’est lui qui par le Conseil constitutionnel œuvra pour que : « l’immunité judiciaire du président de la République s’impose, même pour des crimes de droit commun ». Personnellement mis en cause, il tenta de s’accrocher aux branches, en se suspendant (24 mars 1999), mais fut contraint à la démission (29 février 2000). L’un des plus gros scandales politiques de la Ve République aurait du logiquement provoquer une réforme du Conseil constitutionnel… il n’en fut rien. Il fut condamné à 6 mois de prison ferme et 2 ans de sursis (2002), mais par la magie des pressions judiciaires, il fut relaxé et reconnu innocent (2003). Il fut rattrapé par la justice, dans le vol et l’abus de confiance dans la succession du sculpteur Alberto Giacometti, qu’il avait dépouillé frauduleusement. Il fut condamné à 12 mois de sursis et 150 000 euros d’amende (2007), mais ne réussit pas cette fois à se faire relaxer. Il défraya encore la chronique dans une affaire de « recel de détournements de fonds publics » (2015), mais traîna dans les méandres judiciaires. Il mourut à 101 ans, l’affaire s’éteignant par sa disparition.
Et la composition du Conseil constitutionnel actuel ? Voici maintenant les biographies résumées des actuels membres, selon la même idée de balayage des profils. Ils sont moins « étoffés » que les têtes du conseil, et l’on constate que des membres ont été poussés en avant, car faisant partie de la clientèle politique des uns ou des autres. Il y a très peu ou pas de spécialistes du droit constitutionnel, alors que sa composition fait surtout penser à une « récompense » pour bons et loyaux services… non pas du Peuple français, mais des coteries politiques. Enfin, on y trouve une grande figure de la politique française, une manière de retraite dorée afin de continuer « à danser la polka » en profitant des ors de la République.
Philippe Bas (1958-), une créature de l’usine à hauts-fonctionnaires de l’ENA (1984), il fut nommé au conseil d’État (1984), maître des requêtes (1987), puis conseiller (1999). Il fut alors propulsé Secrétaire général adjoint de la présidence de la République française, antichambre du pouvoir (2000-2002), secrétaire général de l’institution (2002-2005). Il fut bombardé Ministre délégué à la Sécurité sociale (2005-2007) et Ministre de la Santé (2007). L’homme se lança alors dans une carrière de politicien professionnel, cumulards de mandats : Conseiller général (2008-à nos jours), président du conseil départementale de la Manche (2015-2017) et Sénateur (2011-2025). Il fut « redécouvert » par le pouvoir, nommé Président de la commission des lois du Sénat (2014-2020), Questeur du Sénat (2020-2023). C’est alors qu’il fut nommé au Conseil constitutionnel par Gérard Larcher (2025-2034). Il fut nommé dans la commission d’enquête dans l’affaire Benalla (2018), mis en cause par certain pour « partialité » et « manque de neutralité ». Précédemment, il était monté au créneau pour dénoncer « un cabinet noir » à l’Élysée (2017). C’est un des rares à ne pas avoir plié devant le système Macron, si ce n’est le seul, homme de la droite classique auquel il est resté fidèle.
Jacqueline Gourault (1950-), encore une politicienne professionnelle, à la base enseignante en histoire et géographie (1973-1997), elle fut une cumularde de mandats. Elle fut élue maire (1989-2014), Conseillère régionale (1992-2001), conseillère générale (1998-2001), présidente d’une communauté de communes (2001-2005). De cette assise locale, elle fut alors élue sénatrice, dans le système peu démocratique du Sénat (2001-2017), première vice-présidente de l’association des maires de France (2004-2008), vice-présidente du Sénat (2014-2017). Ralliée à Emmanuel Macron, elle fut bombardée Ministre auprès du Ministre d’État du Ministre de l’Intérieur… sorte de sous-sous ministre (2017-2018), puis Ministre de la Cohésion des territoires (2018-2022), nommée au Conseil constitutionnel par Emmanuel Macron (2022-2031). Elle était connue pour son bras de fer avec Jack Lang, pour la mairie de Blois (1993-1994). Elle avait réussi à faire annuler son élection, pour dépassement des comptes de campagne et à le faire condamner. Mais elle échoua à prendre la mairie contre un homme de paille de Jack Lang : Michel Fromet. C’est une des rares politiciennes « propres » à ce niveau de la politique, jamais impliquée dans aucune affaire judiciaire. Hélas pour elle, ses compétences en droit constitutionnel sont proches du zéro absolu.
Alain Juppé (1945-), grosse pointure de la politique française, politicien professionnel, avec une énorme carrière. Il fut Ministre délégué au budget (1986-1988), porte-parole du gouvernement (1986-1988), député européen (1984-1986 et 1989), député à 2 reprises (1988-2004), Premier ministre (1995-1997), Ministre de l’Écologie (2007), Ministre de la Défense (2010-2011), Ministre des AE (2011-2012), président de la métropole de Bordeaux (1995-2004 et 2014-2019), maire de Bordeaux (1995-2004 et 2006-2019), nommé enfin au Conseil constitutionnel par Richard Ferrand. Il fut mêlé à de nombreuses affaires de corruption, notamment l’affaire des appartements parisiens (1995), l’affaire étant enterré par le procureur-général de la Cour d’appel de Paris, impliqué dans l’affaire des emplois fictifs à la mairie de Paris (1999), condamné à 14 mois de prison avec sursis et 1 an inéligibilité (2004). Enfin neutralisé, il dut démissionner de ses mandats. Soutien du Président Sarkozy, il revint sur les devants de la scène, impliqué dans la destruction de la Libye, mais aussi dans l’affaire syrienne pour des falsifications de rapports (2011-2012). Quelques années plus tard, il fut aussi accusé par le Président du Rwanda, d’être un des responsables du terrible génocide (2014). Il rallia finalement Macron (2017), peut-être avec la promesse d’un bon poste… Il devait venir très vite, il fut nommé au Conseil constitutionnel deux ans plus tard (2019-2028).
Véronique Malbec (1958-), des études supérieures qui la conduiront à la grande magistrature, d’abord juge d’instruction (1982-1985), substitut, puis substitut générale dans diverses cours (1996-2000), finalement nommée inspectrice des services judiciaires (2000), puis substitut général à la cour d’appel de Paris (2002). Elle fut nommée à la Chancellerie (2002), puis sous-directrice à la direction des services judiciaires (2004). Elle passa ensuite comme directrice adjointe, puis directrice à l’Ecole de la magistrature (2006-2008), inspectrice de nouveau aux services judiciaires (2008-2010), puis directrice de l’institution (2010-2013). Elle fut nommée Procureur-général (2013-2017), et apparut dans la Macronie. Elle fut sortie de sa longue carrière comme Secrétaire-générale du Ministère de la Justice (2018-2020), directrice de cabinet de ce ministère (2020-2022), et enfin nommée au Conseil constitutionnel par Richard Ferrand (2022-2031). En parallèle, elle avait accumulé quelques médailles, dont l’ordre national du mérite (2013), officier de la Légion d’honneur (2018). C’est un pur produit de l’appareil judiciaire français, grande carrière toutefois marquée par une controverse tenace à propos de son implication dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne (2017-2019). Elle fut accusée avec sa supérieure d’avoir œuvré à faire classer l’affaire où était impliqué Richard Ferrand. Toujours est-il qu’étrangement, elle fut proposée par lui au conseil, la presse s’acharnant alors sur des soupçons très forts de « copinages » et de « conflits d’intérêts ». L’affaire traîne en longueur, elle était encore écorchée par la presse en 2025.
Jacques Mézard (1947-), il tout de même des études de droit privé, mais une carrière tardive politique. Cependant, il fut tout de même Conseiller général du Cantal (1994-2008), président d’une communauté de communes (2001-2017), élu au Sénat par les grands électeurs, un système par ailleurs non démocratique, car réservé aux seuls politiciens et oligarques du système ayant des mandats (2008-2017 et 2018-2019). Homme de Macron, il fut sortit de l’anonymat pour devenir Ministre de l’Agriculture, n’ayant jamais eu une profession approchante (2017), recyclé ensuite comme Ministre de la Cohésion des territoires (2017-2018). Proche d’un certain Richard Ferrand… il fut nommé membre du Conseil constitutionnel par le Président Macron (2019-2028)… sur la justification qu’il avait été : « avocat pendant 37 ans ». Il n’avait pas été mis en cause dans des scandales jusqu’en 2020, avec l’affaire du conflit de voisinage (2020). L’affaire concernait son fils, visé par une plainte : « pour nuisances sonores et harcèlement moral, la victime estimant être sous le coup d’un acharnement en raison de la notoriété de son puissant voisin ». Il simple que le « fils à papa » se targuait du bras très long de son paternel.
François Seners (1958-), une créature de l’usine politique de l’ENA (1983), il fit une longue carrière de haut-fonctionnaire, d’abord dans les préfectures. L’homme se fraya un chemin dans les coulisses de la politique, d’abord comme conseiller de ministres (à l’époque de Mitterrand, 1989-1992), avant de passer également comme conseiller dans l’équipe d’un certain… Alain Juppé (1996-1997). Il fut ensuite le directeur de cabinet de Rachida Dati (2008-2009), conseiller de François Fillon, alors Premier ministre (2009), nommé secrétaire général au Conseil d’État (2012-2014), puis directeur de cabinet du Président du Sénat, Gérard Larcher (2014-2017). C’est un pur rouage de l’appareil bureaucratique du régime français. Il ne fut jamais élu dans un scrutin démocratique, mais a publié quelques ouvrages sur la Constitution (2020-2025). Créature de Gérard Larcher, c’est lui qui le nomma au Conseil constitutionnel (2022-2031). Il n’y a aucun scandale ou d’affaires judiciaires impliquant Seners, considéré comme « le sage respecté » dans une carrière de l’ombre. L’homme n’est d’ailleurs pas du tout médiatisé, il n’a fait que de très rares apparitions télévisées. C’est un peu le « bon élève » pour justifier la présence « des créatures ».
Un Conseil constitutionnel sclérosé et corrompu. A la lueur des biographies et des faits concernant le Conseil constitutionnel, ce dernier est assurément un appareil corrompu et peuplé en grande partie de personnages pendables, qui en d’autres temps n’auraient pu se hisser à un tel niveau des sphères du pouvoir. Ces défenseurs de la Constitution, mis à part Philippe Bas, ne semblent pas avoir les compétences nécessaires pour siéger dans une telle institution. Son système de nominations est par ailleurs totalement antidémocratique et montre qu’après une trentaine d’années, à partir des années Mitterrand, le Conseil constitutionnel a été peuplé de « malfrats de la politique ». Le contraste est grand en effet, entre 4 grands résistants, des figures de la France Libre et ceux qui vinrent après Badinter. Ce fut d’ailleurs François Mitterrand qui y installa Roland Dumas, dont le seul parcours est édifiant. Depuis 30 ans donc, le conseil a failli à toutes ses missions, celle de la démocratie au premier chef, bloquant un référendum populaire. Celle de la probité, en accumulant des membres condamnés par la justice ou suspectés dans de lourdes affaires. Celle de la justice, en rendant des décisions suspectes, comme l’arbitrage dans l’affaire Tapie… Il est intéressant de noter que le conseil dispose d’un service d’intendance pour « la gestion de la restauration pour les colloques, réceptions, remises de prix et vœux, avec une équipe de cuisiniers et apprentis ». Mais le budget précis pour ces agapes républicaines constitutionnelles ne sont pas connues, ni transparentes… le Conseil constitutionnel ne communique que sur un budget global de son fonctionnement. Il y a peut-être ici un autre scandale similaire à la fameuse « cantine du Sénat » ou la « buvette de l’Assemblée nationale »… Quant aux salaires distribués généreusement à ses membres, ils sont tout simplement scandaleux, dans un pays qui ressemble de plus en plus à un système monarchique et oligarchique qui ne dit pas son nom.
L’Aurore Nouvelle.
