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Le voilà donc enfin achevé CET ACTE CONSTITUTIONNEL, ce chef-d’œuvre de la plus perfide politique, qui, sous le voile de la sagesse, dépouille la nation de sa souveraineté, et le citoyen de tous ses droits, qui a renversé toutes les barrieres opposées au pouvoir absolu des ministres, qui rend légal le despotisme, et la personne du despote sacrée et inviolable, qui remet la liberté individuelle sous la main des fonctionnaires public, et la liberté nationale sous la main des agens royaux, ses mortels ennemis, qui autorise le massacre des amis de la patrie, calomniés comme des factieux, au nom de la tranquillité et de la paix, et qui traîne au supplice ses defenseurs au nom de la justice et de la liberté. Ce honteux monument de la vénalité de nos chargés de pouvoirs, et de notre asservissement, n’est pas simplement achevé, il vient d’être humblement présenté au despote par une nombreuse députation ; composée de Thouret, Duport, Desmeuniers, Chapelier, Syeyes, Dumetz, Regnaud, Biogle, Target, Lameth, Barnave, d’André, et des autres coquins qui ont eu le plus de part à sa confection, auxquels ils ont accollé MM. Buzot, Prieur et Pethion ; dans l’espoir que le public stupide prendrait les accolites pour des gens de bien.

L’Ami du peuple, n° 548, 3 septembre 1791, p. 3.

4 août 1790 : Suite de la discussion du nouveau projet de décret sur l’ordre judiciaire à l'Assemblée constituante (AP, t. XVII, p. 612-613)

M. Thouret, rapporteur, lit l’article 1er ainsi conçu :

« Art. 1er. Les greffiers seront nommés par les juges qui leur délivreront une commission, et recevront leur serment. »

M. Lanjuinais : Les juges regarderaient les offices de greffiers comme des bénéfices à leur nomination : s’ils pouvaient les donner, ils pourraient les vendre. C’est au corps électoral qu’il appartient de les nommer ; autrement il faudrait attribuer aux juges le droit de nommer celui d’entre eux qui viendrait quitter avant l’expiration de six années.

M. Chabroud : Les greffiers ne doivent pas être dans la dépendance des juges ; ils doivent être leurs surveillants, et pour ainsi dire leurs juges. S’ils ne sont pas à la nomination des électeurs, vous aurez pour greffiers les secrétaires des juges.

M. Thouret : Les greffiers sont les officiers ministériels du tribunal ; ils n’exercent pas un véritable pouvoir public. Les électeurs ne mettraient pas autant de soin à cette nomination. Il a paru que c’était le cas de confier cette élection aux tribunaux plutôt qu’au corps électoral. Il faudra nécessairement, à chaque greffier, un commis pour lequel il ne sera sûrement pas nécessaire d’une élection nationale.

(On demande la priorité pour l’avis du comité.)

M. Chabroud : Si l’article du comité est adopté, je demande qu’alors le greffier soit inamovible.

M. Prieur : La priorité doit appartenir à l’élection par le peuple.

M. Garat l’aîné : Si vous consultez l’utilité des juges, il faut que les greffiers soient nommés par eux ; si vous consultez l’utilité de la justice, il faut qu’ils soient nommés par le peuple. On dit que leurs fonctions ne sont pas des fonctions publiques : c’est, sans doute, une fonction publique, que le pouvoir de relever un juge prévaricateur dans ses fonctions. Naurait [sic]-on pas à craindre qu’un greffier qui ne serait point nommé par le peuple n’eût pas la force nécessaire pour réprimer la conduite du juge auquel il devrait son état ?