Nov 6, 2017
Le Transfert de licence III et de Licence IV (dites à consommer sur place)
Le Transfert de licence III et de Licence IV (dites à consommer sur place)
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et…
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