Annick découvre le droit criminel

Excursions dans le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence. Autre Tumblr: http://commepoussentlespissenlits.tumblr.com/

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À l'article 150.1(2) du Code criminel, on stipule que l'enfant peut donner son consentement s'il a 12 ou 13 ans et que l'accusé.e a maximum 2 ans de plus et n'est PAS en situation d'autorité ou de confiance. Et ce, dans le cas des accusations de contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exhibitionnisme ou agressions sexuelles.

On déduit que, comme l'âge de consentement sexuel est fixé à 12 ans, une personne âgée de 11 ans ne peut pas légalement consentir à entretenir des rapports sexuels avec une personne de 12 ans. Comme la personne âgée de 11 ans n'est pas en mesure de donner son consentement, la loi considère que la personne âgée de 12 ans l'agresse sexuellement. Il faudrait par contre voir dans la jurisprudence (les décisions prises en Cour) si cette loi est réellement appliquée telle quelle.

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Conseiller ou assister le suicide, qu’il soit réussi ou pas, est illégal. C’est un acte criminel (donc pas une infraction sommaire) se méritant un maximum de 14 ans d’incarcération, en vertu de l’article 241 du Code criminel.

Par ailleurs, dans l’article 14, on stipule que nul n’a le droit de consentir à ce qu’on le tue. (!!?) La personne qui commet ce meurtre “avec consentement” n’est pas moins responsable de son geste.

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Pour TOUTES les infractions,

La loi considère que les complices participent à l'infraction, au même titre que la personne qui la commet réellement. Cela inclut: quiconque aide, encourage ou conseille la personne qui commet physiquement l'infraction.

Donc, crier "aweille, bûche!", fournir une arme ou indiquer à quelqu'un comment procéder, c'est être complice. La ou les personnes complices seront accusés de LA MÊME infraction, et passables de LA MÊME peine, que la personne commettant physiquement l'infraction.

Cela inclut les infractions commises à plusieurs qui "dégénèrent" : si l'un.e des complices commet une seconde infraction alors que tou.te.s perpètrent la première, tou.te.s seront accusés des deux infractions et passables des peines pour les deux infractions.

Alors si quelques personnes s'entendent pour aller briser les fenêtres d'une banque, mais que pendant l'activité une des personnes s'attaque physiquement au propriétaire des lieux, toutes ces personnes pourront être accusées de méfait (article 430) et de voie de fait (article 265).

Et ce, en vertu des articles 21 et 22 du Code criminel, donc partout au Canada.

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En vertu de l'article 268 (3) du Code criminel, commettre une excision, même avec consentement, constitue un voie de fait grave au Canada, c'est-à-dire un acte criminel passable d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

Or, en vertu de 268(3)a) et b), les chirurgies effectuées sur les bébés intersexes, sans leur consentement, sont parfaitement acceptables, puisqu'elles leur permettent apparemment d'avoir "une apparence sexuelle normale". À 268(4), on stipule que le consentement obtenu pour ce genre de chirurgie est valable. Or, qui fournit le consentement du bébé naissant? Ses parents...

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Sooooo… La prétension d’être magicien.ne et d’être en mesure de faire revenir un.e être chèr.e ou un objet perdu… C’est illégal, au Canada, en vertu de l’article 365 du Code criminel. Ce n’est qu’une infraction sommaire, pas un acte criminel, mais quand même!

La fraude par magie, s'pas cool ici.

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Au Canada, la nudité en public est une infraction sommaire (donc une infraction moins grave qu’un acte criminel) en vertu de l’article 174 du Code criminel. C’est-à-dire “quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre public”… Définition vague à souhait?! Alors une personne ayant des seins peut-elle, ou ne peut-elle pas, se promener en torse en public? #freethenipple

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Article 263.1 du Code criminel: ici pour vous protéger de chutes fatales... Dans la glace. #onlyincanada

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Si l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés se positionne en faveur de l’égalité entre les genres (bien!), elle n’admet toutefois que l’existence de “deux sexes”. Notez l'emploi de "sexe", pas genre. Faut-il comprendre que XX+vagin+estrogène=femme et XY+pénis+testostérone=homme ? Où sont les personnes intersexes? Les personnes transgenres ? Les personnes genderqueer, trans non-binaires, third gender, agender ? Et tou.te.s les autres personnes qui n'entrent pas dans une catégorisation binaire du genre?

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Faut croire que mes droits ne sont pas garantis par la Charte, comme je n’appartiens pas à ces deux catégories!

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(Merci Sophia!)

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Définition du consentement dans les articles 153(2) et 153(3) du Code criminel.

Ainsi, le consentement ne peut se donner que par la personne concernée et non par autrui.

Le consentement ne peut être déduit lorsque la personne n'est pas en état de consentir, c'est-à-dire si elle est sous l'influence de drogues ou d'alcool, si elle est inconsciente, si elle est endormie.

Le consentement ne peut pas être extirpé par abus de pouvoir ou de confiance, c'est-à-dire par manipulation ou en situation d'autorité.

Le consentement n'est pas présent lorsque le langage corporel de la personne exprime une absence d'accord (fuir le contact, se tourner, faire semblant de dormir). Le consentement n'est pas présents si les propos le laissent sous-entendre (je n'ai pas vraiment envie, bof, je n'aime pas ça, pas ce soir).

Le consentement, s'il a déjà été donné, peut être retiré par des indications verbales ou physiques!

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"Quand on pense que Guy Turcotte est en liberté..."

Non!

Voici le jugement du 12 septembre 2014 en intégral:

http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2014/2014qccs4285/2014qccs4285.html?searchUrlHash=AAAAAQARZ3V5IHR1cmNvdHRlIDIwMTQAAAAAAQ

Ainsi,

"[82] Il ne faut pas confondre non plus les principes qui guident la mise en liberté provisoire avec l’issue du procès."

Il s'agit d'une liberté PROVISOIRE (temporaire), non pas un verdict d'acquittement. Ça ne signifie pas que Turcotte est considéré non-coupable.

Par ailleurs,

"POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :[93] ACCUEILLE la requête[94] ORDONNE la mise en liberté provisoire de monsieur Guy Turcotte aux conditions suivantes :a) Qu’il garde la paix et ait une bonne conduite,b) Qu’il se présente à la Cour lorsque requis,c) Qu’il habite au domicile de son oncle Léo Turcotte, au […], Brossard.[95] Il lui est interdit de changer d’adresse sans, au préalable, avoir obtenu la permission du Tribunal.[96] Interdiction lui est faite de communiquer directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit avec son ex-conjointe ou le conjoint de celle-ci, s’il en est.Il lui est également interdit de se trouver à moins de 100 mètres de leur résidence.[97] Interdiction lui est faite de quitter le territoire de la province de Québec.[98] Interdiction lui est faite de posséder ou faire une demande de passeport.[99] Interdiction de posséder, acquérir ou avoir en sa possession, armes à feu, munitions et autres objets mentionnés à l’article 109 du Code criminel[100] ORDONNE l’imposition d’un couvre-feu de 18 heures à 6 heures où il devra se trouver en tout temps à la résidence de la rue [...] à Brossard.[101] Obligation de se rapporter tous les deux mercredis du mois à un agent de la Sûreté du Québec.[102] Obligation lui est faite de continuer les traitements psychiatriques prodigués par le psychiatre Roy ainsi que les thérapies de la psychologue Costi et de respecter les rendez-vous fixés à l’Institut Philippe Pinel de Montréal.[103] Obligation de prendre la médication prescrite par ses médecins traitants.[104] Un acte d’hypothèque judiciaire sur la résidence de Gilles Turcotte, frère du requérant, au montant de 100.000 $ devra être fourni et déposé au greffe de la Cour supérieure avant qu’il ne puisse être remis en liberté.[105] Interdiction lui est faite de consommer des boissons alcooliques ainsi que tout médicament ou drogue qui ne sont pas prescrits par un médecin qualifié."

La liberté provisoire de Guy Turcotte vient avec une série importante de contraintes.

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Code criminel : les relations sexuelles anales sont illégales entre individus âgés de moins de 18 ans. Quand on sait que la sodomie est indissociable de l’homosexualité dans l’imaginaire populaire, ça fait pas mal closet-homophobe, l’article 159.

P.S.: Faut-il comprendre que les ménages à trois et les orgies sont illégales aussi?