Instruction d'une affaire pénale
Instruction d’une affaire pénale
Direction de l’information légale et administrative L’ instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d’instruction procède à plusieurs actes d’enquête judiciaire. Cette enquête est aussi appelée information judiciaire. Ouverture d’une instruction Par le procureur de la république L’information judiciaire est ouverte par un réquisitoire du procureur de la République…
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