Quelle forme juridique et à quelle caisse cotiser ?
Pour commencer, contrairement à pas mal de mythes tenaces, pour gagner de l'argent dans les règles, il n'existe aucune combine magique qui permet de se passer d'une déclaration d’activité et du versement de cotisations sociales. Il n'y a pas de "tolérance" de la part des services fiscaux, dans le cas où l'on gagne peu, qui permettrait de s’épargner une déclaration de revenus ou l’obligation de cotiser . Et si de fait, tout plein de gens ne déclarent pas tout ce qu'ils devraient, il n'ont pas pour autant "le droit" de le faire, et ce n'est pas parce que l'on peut rester des années sans être contrôlé qu'une situation irrégulière ne sera jamais régularisée un beau jour. Donc autant s’éviter problèmes et pénalités et faire les choses dans les règles.
Et si les démarches administratives de création puis de gestion d'une activité déclarée peuvent paraître à beaucoup très compliquées et obscures, cet état de fait est en général provoqué par une méconnaissance, voire même souvent par un déni, de procédures administratives bien souvent très simples, surtout pour des auteurs de jeux vidéo qui ne gagnent pas des fortunes.
Beaucoup se plaignent qu'il est ardu de trouver des informations lorsque l'on créé une activité. Ce n'est pas faux. Personne ne va prendre la main du créateur d'entreprise de manière efficace et parfaite, ou alors ce sera contre rémunération. Eh oui, dans les chambres de commerce, au centre des impôts, à l'URSSAF, à la MDA, à l'AGESSA, les gens ne vous informeront jamais parfaitement et vous raconteront même parfois n'importe quoi. Globalement les interlocuteurs que l'on peut contacter dans tous ces organismes ne sont pas du tout des créateurs d'entreprises mais des salariés dont le métier premier n'est pas forcement de conseiller des créateurs d'entreprises. Et en effet, il n'est pas rare qu'un conseiller d'un centre des impôts raconte n'importe quoi en ce qui concerne les cotisations sociales, ou qu'un intervenant d'une réunion organisée par une CCI se trompe lourdement dans les informations qu'il communique.
Rares sont ceux qui maîtrisent toutes les subtilités de tous les statuts possibles, qui connaissent précisément le champ d'application de tous les régimes ou formes juridiques. Savoir se renseigner et trouver les bonnes informations sont des compétences dont le créateur d'entreprise se doit se prévaloir, ou du moins il doit y tendre.
C'est aussi ça entreprendre. Il ne s'agit pas seulement de remplir quelques papiers autorisant à facturer. Non il s'agit de prendre conscience que créer une entreprise c'est assumer que nul n'est censé ignorer la loi et qu'il est de la responsabilité du chef d'entreprise de connaitre et respecter ses obligations mais aussi de bien appréhender ce qui est possible et intéressant pour sa propre entreprise. Un créateur d'entreprise mal renseigné est d'ordinaire seul responsable des décisions qu'il prendra, surtout les mauvaises. Donc avant de vous lancer, faites bien l'effort de vous renseigner et de contrôler la qualité des informations à votre disposition.
Lorsque l'on crée son entreprise, il faut faire plusieurs choix qui dicteront la suite. Il y a tout d'abord le volet fiscal qui demandera de préciser une forme juridique, un type de revenus, un régime fiscal et des options de TVA. Il y a ensuite le volet social qui détermine à quelle caisse il faudra cotiser et à quel régime social on aura accès.
Je me permets d'emprunter au blog de marie&julien un diagramme des différents statuts, régimes, formes et options qui seront en général les choix les plus rationnels pour les travailleurs indépendants ayant une activité de prestation intellectuelle et/ou de création. En l'occurrence, le blog de marie&julien s’intéresse surtout à l’activité de graphiste indépendant. De mon expérience, la gestion d'une activité d'auteur de jeux vidéo en indépendant est très similaire à la gestion d'une activité de graphiste indépendant. Aussi je vous conseillerai notamment la lecture de ce blog qui s’intéresse régulièrement à de bonnes pratiques professionnelles qui objectivement sont les mêmes pour les graphistes que pour les développeurs de jeux.
Le schéma présente à chaque ligne un domaine précis pour lequel il faut forcement faire un choix. Tous les choix possibles ne sont pas représentés, seuls ceux qui sont susceptibles de nous intéresser ici.
Les quatre premières lignes concernent la dimension fiscale de l’activité, c'est a dire les impôts. La cinquième ligne concerne le régime social, c'est a dire les cotisations.
1 / La forme juridique correspond au "type" d'entreprise. Sur l'organigramme, de gauche à droite nous avons du type le plus simple au plus compliqué.
En entreprise individuelle, il n'y a qu'un seul dirigeant et l'existence de l'entreprise est totalement liée à lui. Avec ce type d'entreprise Il n'y a pas de séparation entre le nom, les responsabilités et le patrimoine de l'entreprise et son créateur. La plupart des indépendants, les professions libérales et les auteurs sont des entreprises individuelles (EI)
L'EURL est parfois choisie pour des raisons comptables et financières à la place de l'EI, mais de ce que je sais c'est se compliquer la vie de choisir cette forme juridique. Les formes juridiques comme la SARL, ou la SA sont pensées pour des entreprises d'une taille qui n'a plus grand chose à voir avec une activité de travailleur indépendant. Ce sont des formes juridiques qui supposent beaucoup plus d'obligations administratives qu'en EI et objectivement ces formes ne concernent pas vraiment les auteurs de jeux vidéo en indépendant, sauf s'ils veulent vraiment monter un studio de développement eux mêmes. Néanmoins Il est rare qu'il soit pertinent de monter un studio en SARL lorsque l'on se lance, sauf bien sur si l'on sait ce que l'on fait et que l'on a une grosse mise de fond par exemple et/ou l'intention de recruter. Mais dans ce cas tout ce que je vais écrire ensuite n'est pas vraiment en rapport avec cette intention.
Même lorsque l'on travaille à plusieurs sur un jeu, il est d'ordinaire plus simple que chacun des membres du projet soit de son coté en EI. C'est comme cela que nous travaillons avec Isabelle, nous avons l'un comme l'autre créé une entreprise et nous facturons chacun de notre coté la vente de cessions de droit. Et donc même si en pratique nous travaillons en collaboration sur les mêmes projets, nous déclarons nos gains, et cotisons et payons nos charges chacun de notre coté, avec chacun notre propre comptabilité.
2 / Le type de revenus ne se choisit pas, il découle de la nature de votre activité. Si vous vendez des prestations, des cessions de droit, vos revenus seront des bénéfices non commerciaux (BNC). Si vous vendez directement vos jeux à des clients, vous vendez donc des biens (même s'ils sont dématérialisés) et vos revenus seront donc des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est possible que je me trompe sur ce point précis, ne mettant pas particulièrement renseigné. Il faudra que je fasse l'effort un jour, notamment pour avoir l’assurance que dans le cas où l'on vend directement son jeu soi même sur Steam ou sur l'App Store le gain correspond bien à une vente et non pas à une cession de droit. Il me semble que Steam et Apple ne sont en l'occurrence que des intermédiaires commerciaux pas des éditeurs. Jusqu'à maintenant je ne me suis pas vraiment posé la question parce que nous n'avons pas prévu à court terme de vendre directement sans passer par un éditeur.
Votre choix dépendra donc de votre activité. Si votre intention est de vendre directement vos jeux sur votre propre site par exemple, alors vous devez forcement choisir BIC comme type de revenu, si vous vendez des prestations ou des cessions de droits à des tiers, alors vous devez choisir BNC comme type de revenu
De ce que je sais, si vous voulez créer une EI et que vous souhaitez avoir aussi bien des BNC que des BIC comme type de revenus, et cela de manière régulière, il vous faudra créer deux entreprises distinctes.
3 / Le régime fiscal conditionne la manière dont votre entreprise fonctionnera vis à vis des impôts. Le régime fiscal va déterminer vos obligations en matière de comptabilité et de déclaration.
Sur le diagramme il y a deux régimes, le régime spécial et le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime spécial ou micro, est un régime simplifié réservé aux EI qui les dispense de tenir une comptabilité complète. Avec ce régime, ce sont les impôts qui déterminent forfaitairement votre bénéfice imposable. Le régime micro est soumis à un plafond de revenu. Lorsque l'on dépasse le plafond il faut obligatoirement passer en régime de la déclaration contrôlée. Le régime micro est très pratique, il est également très intéressant financièrement si vous n'avez que très peu de frais, et c'est souvent le cas lorsque l'on développe du jeu en indépendant puisque cette activité est susceptible de ne réclamer aucun achat de licence logicielle ni matériel informatique récent.
A titre personnel je n'ai quasiment aucun frais. Le game design ne réclame pas grand chose d'autre qu'un crayon et du papier, je pourrais presque me passer d'ordinateur, et le prototypage des projets peut se faire avec des outils totalement libres et gratuits.
Le régime de la déclaration contrôlée peut être intéressant si vous faites face à davantage de frais que suppose l'abattement forfaitaire du régime micro. Mais ce régime est surtout obligatoire si vous faites un chiffre d'affaire qui dépasse le plafond du régime micro. Ce régime suppose l'obligation de tenir une comptabilité exacte des recettes et des charges et de déclarer tout cela de manière précise. Avec ce régime il est conseillé d'avoir d’excellentes connaissances en comptabilité, ou de faire appel à un cabinet d'expert comptable. Payer un comptable à l’année représente un certain coût, mais en principe lorsque l'on en a besoin c'est que l'on commence à facturer pour de vrai, donc que l'on gagne de l'argent.
Le manque de connaissances en comptabilité ne doit pas vous paraître un frein au lancement de votre activité d’indépendant. Aussi longtemps que vous gagnez moins que le plafond du régime micro, vos obligations comptables sont quasiment nulles, et lorsque vous dépassez le plafond du régime micro vous gagnez en principe largement de quoi vous payer les services d'un cabinet d'expert comptable, dont la prestation n'est jamais cher payée au regard du temps qu'elle vous fera gagner.
4 / Les options de TVA décident si oui ou non vous facturez et donc collectez la TVA sur vos ventes et si donc oui ou non vous la récupérez sur vos achats.
Avec la franchise en base vous ne collectez pas de TVA et ne la récupérez pas sur vos achats, avec le régime réel (qu'il soit normal ou simplifié) si. Le régime réel suppose bien davantage de démarches et d'obligations au fil du temps. En général en début d’activité vous serez en franchise de base, et vous pourrez conserver ces facilités de fonctionnement aussi longtemps que vous ne franchirez pas les plafonds limitant l’accès à cette option de TVA.
5 / Les cotisations sociales que vous devrez verser le seront à un organisme qui dépendra de la nature de votre activité. C'est vous qui êtes responsable de savoir à quelle caisse vous devez cotiser. Personnellement lorsque j'ai commencé mon activité d'auteur, la personne du centre des impôts qui était en charge de valider ma déclaration de début d’activité ne semblait ne même pas connaitre le nom la caisse à laquelle je cotise, à savoir l'AGESSA. J'ai pris la liberté de préciser à cet agent que du fait que mon activité dépendait du régime des auteurs, il ne fallait pas transmettre ma déclaration à l'URSSAF. Cette précision avait pour but d’éviter qu'un mauvais code NAF ne me soit attribué par l'INSEE et me complique la vie ensuite. Il se trouve qu'une erreur s'est bien produite et un mauvais code me fut attribué, code que j'ai pu faire changer rapidement ensuite. Je raconte ça pour bien illustrer le fait que c'est le créateur d'entreprise et lui seul qui est responsable du bon fil des choses. Mon propos n'est pas dire que les administrations font n'importe quoi et qu'il faut s'en méfier, mais que des erreurs peuvent toujours arriver et qu'entreprendre c'est également se préoccuper des choses qui se passent pour éventuellement y faire face et réagir. Il ne faut pas penser que monter sa boite, c'est seulement signer 2 ou 3 papiers et considérer ensuite que les organismes vont s'occuper de tout.
Pour ce qui nous concerne, pour un auteur de jeu vidéo, il y a grossièrement deux possibilités, l'URSSAF directement ou l'AGESSA. Cette dernière est à l'origine la caisse de cotisation des écrivains, cinéastes, photographes. Cet organisme de gestion s'occupe aussi des auteurs de logiciel et d'oeuvre multimédia.
Les conditions pour cotiser à l'URSSAF sont inexistantes, en revanche pour cotiser à l'AGESSA il ne faut facturer que des cessions de droit. Cette condition limite ce que vous pouvez vendre en pratique. Par exemple de simples travaux d’exécutions ne sont pas assimilés à un travail d'auteur, aussi si vous faites le choix de cotiser à l'AGESSA vous ne pourrez pas facturer certaines prestations. C'est un aspect des choses sur lequel je reviendrai dans le prochain article.
Je n'ai pas encore parlé du statut de l'autoentrepreneur jusque là. En fait ce statut n'est pas quelque chose d’étranger aux choix dont il est question dans cet article.
Le statut autoentrepreneur suppose ces choix là :
1 - Entreprise individuelle
2 - BNC ou BIC en fonction de ce que vous facturez
3 - Régime spécial micro
4 - Franchise en base
5 - URSSAF
Un développeur de jeu indépendant qui commence son activité et qui ne pense pas gagner directement davantage que le plafond du régime spécial (32 600 euros par an pour des BNC) aura tout intérêt à commencer soit en autoentrepreneur, soit en auteur AGESSA lui aussi au régime micro.
Le prochain article me permettra de revenir sur ce choix. Il n'y a pas dans l’absolu de meilleur choix, la situation personnelle de chacun détermine largement quelle voie prendre, je tenterai de préciser quel choix me parait le meilleur selon les situations.
Si vous souhaitez aller plus loin sur le sujet de la création de votre activité d'auteur de jeu indépendant, je vous suggère fortement de vous procurer ce livre : Profession graphiste indépendant coécrit pas Julien Moya. C'est un ouvrage qui s’intéresse particulièrement à la création et la gestion d'une activité d'auteur d'oeuvre graphique. Comme je l'ai écrit plus haut, en pratique la gestion d'une activité d'auteur de jeu indépendant est très similaire à la gestion d'une activité de graphiste indépendant. La majorité des informations que j'expose dans cet article proviennent notamment de ce livre.
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