II- 4) Que dit la loi? (Partie 1)
Selon la loi du 9 juillet 2011 : Art. 515-9 :
Lorsque les violences exercées au sein du couple sont faites par :
• un ancien conjoint
• un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime,
Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Ainsi, toutes femmes subissant des violences conjugales, l'individu sera puni de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.
Pour renforcer les sanctions pénales sur ce sujet, un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit une peine de 3 ans de prison et 45,000 euros d'amendes pour un individu qui tenterait d'emmener une personne à l'étranger pour lui faire subir un mariage forcé.
Selon la loi: «En droit français, l’absence de consentement au mariage est une cause de nullité. En cas de mariage forcé, vous pouvez bénéficier, en tant que ressortissant français, d’une protection et d’une aide appropriée de la part de l’ambassade ou du consulat de France.»









