Assemblée plénière du Conseil Départemental - Jeudi 20 juin 2019
1 – Débat de politique départementale
A – Les procédures d’adoption en Seine-Maritime
Le 18 juin 2018, France Bleu Normandie diffusait une interview de la cheffe du service adoption du Département, qui tenait des propos pouvant laisser croire qu’un traitement discriminatoire existait à l’encontre des couples de même sexe candidats à l’adoption. Ces propos ont soulevé l’indignation d’un grand nombre de citoyens, d’associations et d’élus. Le groupe « Pour les Seinomarins » les a condamnés fermement et sans réserve. Immédiatement, il a réclamé qu’une enquête soit menée, sous la forme d’un audit des procédures d’adoption en Seine-Maritime. Il a accueilli avec satisfaction la démarche conjointe du Président du Département et de la Préfète qui, en juillet 2018, ont saisi la ministre des solidarités et de la santé, afin qu’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) soit diligentée.
L’audit a été mené et le rapport de l’IGAS rendu le 29 mars dernier. D’une part, il ne conclut pas à l’existence de procédures discriminantes systématiques visant à écarter les couples homosexuels de l’adoption. La mission a toutefois relevé plusieurs mécanismes conduisant à orienter, de manière systématique les propositions d’adoption sur les hétéroparents, au détriment des autres, avec « une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d’apparentement ». D’autre part, le rapport de l’IGAS établit une liste de préconisations.
L’IGAS constate par ailleurs la mise en place par le Département d’une politique favorable à l’agrément des projets homoparentaux, dès 2010, bien en amont de la loi de 2013. Le sujet était donc maîtrisé par anticipation : des agréments de projets homoparentaux ont été donnés dès avant 2013, même si l’agrément portait sur une personne seule. Le rapport rappelle « qu’une politique favorable aux agréments de candidats homoparents anticipant l’évolution législative a été portée par le président du conseil général de Seine-Maritime, qui a signé en 2011, avec d’autres départements, une charte d’engagement en faveur de l’homoparentalité et la lutte contre les discriminations en matière d’adoption ».
En revanche, l’IGAS ne se prononce pas sur la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État (CFPE), notamment sur la représentation d’associations de familles homoparentales au sein du Conseil de Famille. Or c’est un point essentiel : la représentation des familles homoparentales au sein du CFPE est une des conditions de l’égalité réelle entre hétéroparents et homoparents.
Le Groupe « Pour les Seinomarins » a demandé au Président du Département d’agir auprès du Préfet afin que les familles homoparentales puissent être représentées au sein du Conseil de Famille. Il a également demandé que soient organisés au plus vite un point d’information et un suivi public de la mise en œuvre des recommandations de l’IGAS.
B – La sensibilisation des générations futures à l’environnement
La transition écologique sera locale ou ne sera pas. Le Département a un donc rôle essentiel à jouer pour la sensibilisation des générations futures à l’environnement.
Malheureusement, un constat s’impose : l’environnement n’est plus une priorité pour le Département depuis 2015. Les associations environnementales l’ont constaté, elles qui ont vu leurs subventions diminuer de 10% en 10%. Tout comme celles qui travaillent au développement d’une agriculture alternative, plus respectueuse de l’environnement et favorisant le maintien d’une agriculture paysanne.
De même, avec la réforme des aides aux communes, la majorité départementale a mis en place un nouveau cadre d’aides moins favorable du point de vue environnemental. Les critères environnementaux y sont plus faibles qu’auparavant. Le soutien départemental aux démarches environnementales des communes seinomarines s’en est trouvé affaibli.
Enfin, le Groupe « Pour les Seinomarins » s’est fait l’écho de l’insatisfaction de nombreux Seinomarins concernant les aspects environnementaux des grands événements qui ont eu lieu en Seine-Maritime dernièrement comme l’Armada ou le Seine-Marathon. Ces manifestations sont des occasions uniques de mettre en avant les atouts de notre territoire et de développer son attractivité. Malheureusement, nous avons pu constater que des déchets, plastiques notamment, s’amoncelaient le long du parcours du Seine-Marathon ou sur les bords de Seine lors de la Grande Parade. Visiblement, des progrès restent à faire en termes de sensibilisation à l’environnement, qu’il s’agisse des générations futures ou des générations actuelles. Le Département doit y mettre réellement les moyens.
C – La mise en place du revenu universel d’activité
19 Départements étaient prêts à expérimenter un « revenu de base » mais se sont heurtés à un refus incompréhensible de la part du Gouvernement. Sur un sujet aussi complexe, l’expérimentation et la co-construction citoyenne est pourtant la méthode la plus efficace.
S’agissant du revenu universel d’activité, les inquiétudes autour de son périmètre et de ses contreparties sont nombreuses et d’ailleurs nourries par l’action du Gouvernement. Chaque citoyen est tenu par des devoirs, mais le travail est également un droit, avec la même valeur. Il faut donc faire très attention aux discours stigmatisants.
Les échanges autour du revenu universel seront féconds s’ils sont approfondis, sans exclusive, comme cela a été le cas dans les Départements précurseurs en matière de participation citoyenne. Des expériences comme les « territoires zéro chômeur » ou les « coopératives d’activité et d’emploi » peuvent servir à alimenter ces échanges.
Le Groupe « Pour les Seinomarins » a fait plusieurs propositions pour positionner notre Département dans cette concertation :
Ø Promouvoir la capacité des territoires, collectivités, partenaires et citoyens à créer des réponses innovantes en matière d’insertion. Demander l’extension de l’expérimentation « territoire zéro chômeur ».
Ø Démontrer que les Départements sont les mieux placées pour développer la participation citoyenne autour de ce projet.
Ø Affirmer que l’expérimentation, telle que déjà demandée par des Départements, est une voie utile et raisonnable dans la construction d’un revenu universel.
Ø Rappeler que, quel que soit le périmètre retenu, une telle réforme ne peut être conduite sans un coup de pouce sur le niveau de soutien accordé à nos concitoyens.
Ø Enfin, se garder de toute stigmatisation des personnes les plus fragiles. La plupart n’aspire qu’à une chose : se sentir utile, par son travail, par son activité, par sa participation citoyenne.
2 – Question orale : limitation de la vitesse à 80km/h sur les routes départementales
Le 6 juin dernier, l'Assemblée nationale a voté l'article du projet de loi mobilités qui assouplit la limitation de la vitesse à 80 km/h. Malgré les propositions faites par les uns et les autres, de tous bords politiques, qu’il s’agisse de Christophe Bouillon, Député et Conseiller départemental de Seine-Maritime qui avait saisi le Premier Ministre pour que les collectivités puissent décider au cas par cas, du Sénat qui avait produit le rapport d’information « Sécurité routière », de la Fédération Française des Motards en Colère ou encore de plusieurs Présidents de Départements, qui avaient demandé au gouvernement de revoir sa position, celui-ci n’a réagi que tardivement.
Finalement, un an après, le gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure tant décriée. Le projet de loi mobilités prévoit donc que désormais, les présidents de conseils départementaux et les maires pourront déroger à la règle - donc revenir à 90 km/h - sur les routes secondaires, dont nous avons la responsabilité, et ce "après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de routes concernées".
Le vote du 6 juin dernier sur cette nouvelle disposition est définitif. En effet, le gouvernement a engagé la "procédure accélérée" : le texte n'aura donc pas à repasser devant le Sénat et la loi sera prochainement promulguée.
Au nom du Groupe « Pour les Seinomarins », Frédéric Marche, Maire de Cléon et Conseiller départemental du canton de Caudebec-les-Elbeuf, a interpellé le Président du Département pour savoir ce qu’il entendait faire en matière de limitation de vitesse sur les routes départementales. Celui-ci a répondu qu’il saisirait prochainement le Collège départemental de la sécurité routière (CDSR) afin qu’un bilan soit dressé et des préconisations formulées en vue de l’application des nouvelles dispositions législatives.
3 – Convention d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi 2019-2021
Dès l’annonce du « plan pauvreté » à l’automne sont apparues les premières contradictions avec des moyens relativement faibles, qui procèdent de redéploiements, sans commune mesure avec les moyens affectés au « plan richesse » du gouvernement : tandis que 2 milliards d’euros par an sont destinés aux 9 millions de pauvres, 400 000 très riches pourront bénéficier de 5 milliards par an (ex : suppression ISF).
Pour notre Département, cela représente 1,28 M€ supplémentaires, mais combien réellement pour les Seinomarins ? Indéniablement, il y aura des actions nouvelles, mais là aussi les contradictions ne manquent pas. Ce montant est bien en dessous de tout ce que la majorité départementale a retiré comme aides aux Seinomarins les plus fragiles.
Les bourses départementales aux collégiens représentaient 2 M€ par an en 2015. Elles n’existent plus. De la même façon, les aides financières départementales individuelles ont été considérablement réduites. Les crédits mis en œuvre dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL) ont été réduits de plus de 830 000 euros en 2018, ceux du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) de plus de 250 000 euros cette même année…
Il est question de faire plus sur l’insertion, mais sans contrat aidés, sans référent insertion, sans s’appuyer davantage sur les conseillers emplois. Il est question de « renforcer les compétences des travailleurs sociaux », une formulation plutôt malheureuse dans un contexte où il voit leur nombre et leurs conditions d’actions et de travail se dégrader.
Bien sûr, il y a des initiatives heureuses au détour de ce plan comme le recrutement d’éducateurs de jeunes enfants spécialisés dans le handicap. Mais il y a aussi beaucoup d’ambigüités, de substitutions et donc d’inquiétudes sur la portée de cette convention, avec notamment l’annonce d’une prochaine révision des modalités du soutien du Département aux associations agissant en matière d’aide alimentaire.
Le Groupe « Pour les Seinomarins » ne peut accorder un blanc-seing sur cette déclinaison locale du plan pauvreté. Sans pour autant faire obstacle à l’encaissement de ces crédits supplémentaires, considérant que, pour partie, ils serviront à faire œuvre utile, il s’est abstenu sur cette délibération.
4 – Des choix financiers qui pénalisent les Seinomarins
Cette année encore, mais avec une plus grande amplitude, le compte administratif nous permet de mesurer l’écart avec le discours tenu lors de la présentation du budget primitif pour justifier de nouveaux sacrifices. En matière de recettes réelles de fonctionnement, une différence de 44,75 M€ en plus par rapport à la prévision qui avait servi à construire le budget est constatée alors que la majorité avait mis en avant la contrainte qui pesait sur la capacité du Département à agir au service des Seinomarins. En matière de dépenses de fonctionnement, c’est 11 M€ en moins qui sont constatés par rapport à la prévision pourtant présentée comme contrainte par la faiblesse des recettes attendues.
Certains pourraient croire que plus de recettes que prévues et moins de dépenses signifient une marge supplémentaire pour investir et préparer l’avenir. Or, il n’en est rien.
En matière d’investissement, les 154 M€ réalisés en 2018 restent faibles. Certes c’est plus que les 127 M€ de 2017, mais il faut rappeler que le Département n’était jamais tombé aussi bas en matière d’investissement, qu’il s’agisse des investissements propres de la collectivité, collèges et routes, comme du soutien aux projets de ses partenaires.
Ce « redressement » de l’investissement reste tout relatif. Il reste surtout le 2ème montant d’investissement le plus bas depuis 2015. C’est aussi le 2ème montant d’investissement le plus bas de la décennie écoulée, toute entière marquée par la crise, les contraintes liées aux transferts, et c’est même le 2ème montant d’investissement le plus bas depuis 20 ans.
En matière de soutien au territoire, les subventions d’équipement versées restent inférieures à 70 M€, en progression certes de 22 M€ par rapport à l’année précédente, mais du fait des 25 M€ versés au syndicat mixte Seine-Maritime Numérique. Force est de constater que les soutiens aux autres projets d’aménagement territorial ont reculé en 2018. C’est notamment le cas pour la voirie communale. L’investissement en faveur des routes départementales s’est amélioré en 2018, mais pour retrouver tout juste le niveau nécessaire au maintien du réseau. Quant à l’ « ambition collège 2017-2024 » mise en avant par la majorité départementale: à 22,6 M€ en 2018, comparable à celle de 2017, elle paraît particulièrement timide ou retardée. À ce rythme, on se demande comment seront atteints les 365 M€ annoncés sur la période.
Malgré l’affichage et la communication ronflante, le sous-investissement départemental est patent. Le compte administratif 2018 traduit de nouveaux abandons, qui s’ajoutent à ceux des années précédentes et continuent de peser durement dans la vie des Seinomarins. S’ajoutent notamment en 2018, l’effet des décisions sur le FSL, avec une dépense, donc un soutien, qui recule de 15 %, soit 830 000 euros de moins. S’ajoutent également les décisions en défaveur des collèges publics, avec un recul de 2M€. Les agents du Département quant à eux voient la dépense qui leur est consacrée reculer de 3,38 M€, soit - 1,55 %. Si l’on compare les effectifs pourvus d’une année sur l’autre se sont 70 équivalent-temps-plein en moins fin 2018, dont 10 perdus sur les filières sociales et médico-sociales et un recours accru aux contractuels en 2018 (+17 ETPT).
Le Président du Département s’enorgueillit d’avoir réduit l’encourt de dette de près de 41,5 M€ en 2018. C’est deux fois plus que l’engagement pris en début de mandat avec pour objectif de faire passer l’encourt sous la barre symbolique du milliard d’euros à la fin du mandat. C’est là un point de divergence avec les élu.es socialistes et apparentés.
Le désendettement est nécessaire pour retrouver des marges de manœuvres, mais il doit être conçu comme un outil pragmatique au service de la collectivité et des habitants, dans un équilibre qui ne sacrifie pas la réponse aux besoins des Seinomarins et du territoire. C’est tout l’inverse qui est pratiqué par la majorité départementale, brandissant le désendettement comme un étendard.
Le Groupe « Pour les Seinomarins » a voté contre le compte administratif 2018 et le budget supplémentaire 2019. Il a en revanche approuvé le compte de gestion et l’affectation du résultat de l’année 2018.
5 – Contribution à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Un projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, est actuellement en cours d’examen. Ce projet prévoit la possibilité pour toutes les collectivités de subventionner la restauration de la cathédrale. Il est proposé que le Département participe à cette restauration à hauteur de 50 000 €.
Le Groupe « Pour les Seinomarins » a demandé un report de vote sur cette délibération, au vu de l’importance des promesses de dons, afin d’évaluer l’utilité réelle de cette contribution. Le report de vote ayant été refusé, il s’est abstenu sur cette délibération.