Comprendre l'état hypothécaire : Définition et importanceTemps de lecture estimé : 6 minutesLors de l'achat d'une maison, d'un appartement ou d'un bien immobilier, il est essentiel de sécuriser votre transaction pour éviter toute perte financière. Avant de conclure l'accord, assurez-vous de vérifier attentivement l'état hypothécaire du bien visé pour prendre des décisions éclairées.Définition de l'état hypothécaireUn état hypothécaire, également appelé relevé ou certificat hypothécaire, est un dossier exhaustif détaillant les informations concernant un bien immobilier ou le patrimoine immobilier d'un citoyen français. Il offre une description complète du bien ainsi que son historique, incluant les ventes antérieures, les donations, les mutations, etc.Cet outil s'avère essentiel pour les potentiels acquéreurs du bien et pour les banques cherchant à évaluer les garanties associées. Il permet de repérer les inscriptions légales ou conventionnelles telles que les hypothèques, servitudes ou saisies immobilières.La responsabilité de créer et de maintenir ces données à jour sous forme de tableau revient au notaire, qui actualise ces informations à chaque événement majeur affectant le bien.Pourquoi demander un état hypothécaire ?Si vous ayez repéré votre bien avec agence immobilière, vous avez le droit de demander l'état hypothécaire. Que vous soyez un futur acheteur, un professionnel de l'immobilier, un assureur, un notaire, une institution financière, etc., chacun peut obtenir cette copie, que ce soit pour un rachat de crédit, une acquisition, une vente, des sinistres, etc.Ce document précieux permet d'évaluer plus précisément la valeur d'un bien en fournissant simplement le code postal, l'identité du propriétaire ou la référence cadastrale de la propriété, que vous soyez un particulier ou un professionnel.Vérifier l'authenticité du propriétaire réel d'un bienIl est également possible de solliciter le relevé hypothécaire d'un bien immobilier lorsque vous souhaitez identifier le ou les propriétaires actuels. Cette démarche est particulièrement utile lors de l'achat d'un terrain dont vous ignorez la propriété. La copie de l'état hypothécaire fournit ces informations cruciales.De plus, ce document vous permet d'accéder à l'identité des anciens propriétaires, offrant une trace complète dans le dossier. Cette précaution vous protège contre d'éventuelles tromperies, l'état hypothécaire constituant une barrière efficace contre les fraudes potentielles.S'assurer que le bien n'est pas soumis à une hypothèqueLorsqu'un bien immobilier est mis en vente, l'office notarial en charge systématiquement sollicite son état hypothécaire pour garantir qu'il n'est pas grevé d'une hypothèque, confirmant ainsi sa légalité de vente. En cas d'hypothèque, le notaire doit informer l'acheteur avant la finalisation de la transaction.Pire encore, en cas de saisie immobilière, la vente est impossible, et le bien est soumis à une mise aux enchères publiques. Toutefois, si le propriétaire règle l'intégralité des dettes liées à l'hypothèque ainsi que les frais de levée, il regagne le droit de vendre le bien.L'état hypothécaire offre aux banques une garantie de solvabilité lorsqu'un client demande un prêt immobilier.Les données présentes dans un état hypothécaireLe contenu du relevé hypothécaire est particulièrement riche en informations. Il débute en présentant les coordonnées du propriétaire du bien immobilier, ainsi qu'une description complète comprenant la localisation et la superficie du bien.Le document détaille également les éventuelles inscriptions hypothécaires, fournissant des informations détaillées sur les créanciers, les montants associés et les dates d'échéance.De surcroît, l'état hypothécaire peut faire état d'autres charges, telles que les servitudes, les droits de passage, les privilèges immobiliers, et les contrats en cours liés au bien.L'identification du bien immobilier sont classées dans un tableau composé de 3 colonnesLa première section concerne la caractérisation du bien immobilier, que ce soit une villa, un appartement, un garage ou une dépendance. Elle inclut également l'adresse et la localisation du bien. En cas d'appartenance à une copropriété, le document spécifie le nombre de lots et les tantièmes attribués au bien.L'historique du bien immobilierLa deuxième section répertorie les diverses transactions passées du bien, englobant les ventes, les mutations ou les donations, avec les dates d'exécution et les montants respectifs. Les noms des vendeurs, des acquéreurs, des donateurs et des bénéficiaires sont également fournis, ainsi que ceux des notaires impliqués dans chaque transaction. L'identification du ou des propriétaires inclut des détails tels que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance.Pour garantir l'authenticité et la validité, il est recommandé de disposer d'un état hypothécaire récent, généralement daté de moins de 3 mois. Un relevé à jour reflète la situation actuelle du bien, justifiant ainsi la demande d'un document récent par toutes les parties impliquées dans la transaction. Cette section précise également la nature de la propriété, qu'il s'agisse d'une pleine propriété, d'une propriété en division, d'une nue-propriété, etc., ainsi que les servitudes affectant le bien.Les responsabilités légales et financières du bien immobilierLa troisième section du relevé hypothécaire précise les inscriptions sur le bien, telles que les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales qui ont pesé (ou pèsent encore) sur le bien, accompagnées de leur date de fin d'effet.Cette colonne détaille également le montant des créances, les taux d'intérêt appliqués et les noms des créanciers, de même que les garanties prises sur le bien et l'identité de leur ou de leurs bénéficiaires. Les informations relatives au fonds servant et au fonds dominant de chaque servitude y sont également consignées.La procédure pour obtenir un état hypothécaireLorsque vous envisagez l'achat d'un bien immobilier, assurez-vous d'obtenir un état hypothécaire récent afin de prévenir tout risque financier ou juridique.Cette démarche vous permettra de saisir l'étendue des engagements associés à la propriété, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées en fonction de ces informations. Pour obtenir le relevé, faites une demande auprès du Service de Publicité Foncière (anciennement Conservation des hypothèques) ou du Bureau des hypothèques de la zone où se situe le bien.Il existe 354 de ces services en France, dont les coordonnées sont disponibles sur impot.gouv.fr dans la rubrique "Contact et RDV". Chaque Service de Publicité Foncière est affilié à la Direction Générale des Finances publiques et est chargé d'enregistrer les actes juridiques relatifs à tous les biens immobiliers sur le territoire français.Ainsi, il revient au Service de Publicité Foncière de la zone où se trouve le bien de vous fournir la copie de l'état hypothécaire. Pour formaliser votre demande, déposez un formulaire et réglez une contribution de sécurité immobilière dont le montant varie en fonction des informations recherchées.En savoir plus sur la formation Loi Alur proposée par Les formations de Louis.Les formations de Louis est un organisme de formation spécialisé qui vous propose d’approfondir vos compétences dans le secteur immobilier, conformément à la formation loi Alur.Nous ciblons tous les experts du domaine immobilier, en particulier les agents immobiliers souhaitant renouveler leur carte professionnelle.
